Disproportion de la caution par rapport à l'engagement.

Sujet vu 937 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/08 à 11:01
> Droit de la Consommation > Litiges


fbesset63, Posté le 19/02/2008 à 11:01
2 message(s), Inscription le 11/02/2008
En 2005, je me suis porté caution solidaire d'un prêt bancaire destiné à la création d'une société dont j'étais aussi le gérant. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, la banque m'assigne au tribunal de commerce pour paiement de la caution d'un montant de 75000 euros.
Au moment de la signature de l'acte de cautionnement (2005), j'étais demandeur d'emploi et je percevais une allocation de solidarité spécifique de 420 euros par mois. Aujourd'hui ma situation financière n'a pas évolué puisque je suis salarié avec un revenu mensuel de 1300 euros. Je ne posséde aucun patrimoine mobilier, immobilier ou financier.
Je base ma défense sur la disproportion de l'engagement par rapport à ma capacité financière en vertu des articles L341-4 et L313-10 du Code de la Consommation.
Comment dois-je formuler ma demande?
Demander à ce que la partie adverse soit déboutée de sa demande en vertu de ces articles du Code de la Consommation ?
Demander des dommages et intérêts de 75000 euros équivalents au montant de la caution et compensatoires, en raison du préjudice subi ?
Les deux à la fois?
Merci par avance.

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