Devis et facture différente !

Sujet vu 546 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/12 à 02:03
> Droit de la Consommation > Litiges


alex, Seine-Maritime, Posté le 19/12/2012 à 02:03
10 message(s), Inscription le 15/11/2008
Bonjour,
Nous avons un souci de facturation ....
Nous avons fait faire un devis pour la pose d’une cheminée devis reçu le 28/09/2006 (valable 2 mois) d’un montant de 2545.05€ accepté et renvoyé avec un chèque d’acompte de 30% soit de 736.50€ reçu la 18/11/2006 facture du 31/03/2007 d’un montant de 3052.27 € !!!!
Nous avons donc réglé le montant du devis soit 1821.10 + l’acompte de 763.50€ soit 2584.60€ (car achat d’une plaque de plâtre chez eux a 39.55€) donc le devis + la plaque !
Et là en 2012 on nous envoie une injonction de payer la somme de 601.82€ !!!!
Que pouvons-nous faire pour faire valoir nos droits ?

Soit Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

merci bcp pour votre aide
cdt

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aliren27, Yvelines, Posté le 19/12/2012 à 07:06
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
Le prix étant d’ores et déjà fixé, et l’article 1134 du code civil obligeant les parties à respecter leur contrat, aucune révision n’est envisageable.
Les travaux supplémentaires rendus, dont la nécessité
impérieuse se manifeste en cours de chantier, sont à la charge du professionnel. Comme l’indique l’article 1793 du code civil, tout coût supplémentaire devra donc être supporté par le professionnel lui-même (sauf bouleversement de l’économie du contrat, à savoir si vous faites des demandes nouvelles et/ou rectificatives).

Donc courrier RAR a l'entreprise en lui rappelant ces engagement quant a la validité du devis.
attention quand meme, ce n'est pas la date a laquelle vous avez reçu le devis... mais celle a laquelle il a été rédigé qui fait foi pour le délai de 2 mois de validité.
vérifier aussi que la validité du devis ne soit pas soumis a une obligation d'exécution de travaux dans certains délais.

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/12/2012 à 07:23
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Par ailleurs la facture remonte à 2007. Il y a forclusion.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alex, Seine-Maritime, Posté le 19/12/2012 à 09:26
10 message(s), Inscription le 15/11/2008
bonjour et merci pour ces explications, sauf que la c est une ordonnance d injonction de payer que je viens de recevoir, j ai reçu en avril un contentieux de recouvrement d un huissier a laquelle j avais répondu que j avais réglé le devis plus une plaque acheté chez eux et que j étais donc en règle .....
et la surprise lettre porté par huissier d injonction de payé avec écrit "attendu que la requête parait partiellement fondé" ......
du coup je me demande quoi faire ??
merci

alex, Seine-Maritime, Posté le 19/12/2012 à 09:33
10 message(s), Inscription le 15/11/2008
en effet, la facture et tout les règlement de celle ci date de 2007 !!
et pas de nouvelles jusqu’à cette année !!

alex, Seine-Maritime, Posté le 19/12/2012 à 15:55
10 message(s), Inscription le 15/11/2008
voici la lettre d opposition que je compte envoyé au tribunal :


LR/AR N°**************
Réf. Greffe : 76540/95/12/000879
Objet : Opposition injonction de payer

Fait à Maulévrier, le 19 Décembre 2012

Monsieur le Greffier,

Je souhaite faire opposition à, l’ordonnance d’injonction de payer, reçu à mon domicile ce 18 décembre 2012.
En effet, la Sarl Deschamps (demandeur) nous avait fait signer un devis en date
du 28/09/2006 pour un montant de 2545.05 € TTC.
Le 18/11/2006 (date de reçu noté sur la facture) l’entreprise encaisse notre chèque d’acompte de 763.50 € TTC soit 30 % du montant du devis signé.
Le 31/03/2007, la Sarl Deschamps nous fait parvenir une facture d’un montant total TTC de 3052.27 € soit 467.67 € de surplus par rapport au montant du devis que nous lui avions signé.
Nous contactons immédiatement la société qui nous fait savoir par l’intermédiaire de sa secrétaire que seul le montant du devis ainsi que celui de la plaque placofalm (39,55€ TTC) sont à régler.
Donc en avril 2007, nous lui faisons un chèque de 1821.10 € TTC correspondant au solde des travaux et à une plaque placofalm acheté en sus à notre demande de 39.55 € TTC.
En aucun cas, nous n’avions signé de devis pour des travaux supplémentaires et nous pensions cette affaire réglée.
Nous n’avons jamais eu d’autres nouvelles de cette facture avant le 11/04/2012 par maitre Kristèle REVEL-LEBLAY

En comparant le devis et la facture, vous constaterez le manque total de cohérence :
- « 2 tubages inox prévu sur devis en 180/197 », paroi lisse inox 904L au prix de 260 € HT facturé ensuite en « Tubage inox 200, polystar » au prix de 390.14 € HT.
- La main d’œuvre prévu sur devis pour un forfait de 300 € HT nous est facturé 567 € HT
- De même pour le « bout 0.33 inox 180 » prévu, en « bout 0.33 inox 304 de 200 » facturé à 30.54 € au lieu de 23.26 €.
- « collier inox 187 » prévu à 66.11 € HT facturé en « collier inox flexip200/207 » a 21.10 € HT
Nous ne sommes en aucun cas responsables des éventuels problèmes de trésorerie et/ou d’organisation de la Sarl Deschamps. En application des articles 1134 et 1793 du Code Civil, la Sarl Deschamps ne peut revenir sur le devis accepté et signé et ajouter des frais supplémentaires sans notre consentement écrit.
Nous avons respecté notre engagement et le devis a été réglé en 2007 à réception des travaux !
Nous sommes particulièrement étonnés qu’un jugement puisse être favorable à une société qui n’a aucune justification quant à sa facturation plus que douteuse. De plus, aucun courrier nous informant du jugement de cette affaire, ne nous est jamais parvenu. Vous pouvez donc imaginer notre inquiétude à la réception de cette injonction, d’autant que nos différents courriers écrits à l’huissier de justice Maitre XXXXXXX XXXXXXXX sont restés lettre morte.
Nous ne doutons pas que vous nous dégagerez de toute poursuite pour cette facture dont nous ne sommes pas redevables pour les raisons énoncées ci-dessus, d'autant plus que le délai légal de recours est de 2 ans (art. L.137-2 du Code de la consommation) et que la Sarl Deschamps a déposé sa 1ère requête le 11/04/2012, soit 5 ans après la date de la facture.
En vous remerciant d’avance de tout l’intérêt que vous porterez à notre courrier, veuillez agréer, monsieur le greffier, nos plus respectueuses salutations.

alex, Seine-Maritime, Posté le 19/12/2012 à 20:57
10 message(s), Inscription le 15/11/2008
y aurait il qqun pour me conseillé ?

mon mari vient de se rappelé qu il a téléphoné en début d année a la société pour avoir une charnière en pièce détaché car une des notre avait cassé ... et que la secrétaire lui avait dit qu on leurs devais xxxx€ de la mon mari a répondu que non que c'était réglé via le devis ...
elle l a envoyé sur les roses ....
et après nous avons eu cette lettre de huissier ...
voila le début de l'affaire !


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