Dettes oranges depuis plus d'un an.

Sujet vu 601 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/13 à 16:50
> Droit de la Consommation > Litiges


Fleur107, Ain, Posté le 07/02/2013 à 16:50
5 message(s), Inscription le 07/02/2013
Bonjour,
De juillet a septembre 2011 je n'ai pas pu payer mes factures orange qui comprenait mon abonnement telephonique et internet rattache ( ce que je ne savais pas dailleurs) apres avoir eu un emploi en septembre 2011 j'appel orange pour regler mes impayes et surprises je ne peux pas je suis en procedure de recouvrement tout mes forfait mobile plus internet resilies plus je leur dois mes deux ans d'engagements de l'ordre de 1200€ a peu pres. J'appel pour convenir un echeancier avec la societe de recouvrement mais je souhaitais seulement payer mes impayes de juillet a septembre. Bref je fais un paiement par carte de 196,80€ le 02/12/2011 donne mon numero et attend de recevoir un courrier a la maison rien mais surprise le 02/01/2012 le service de recouvrement utilise mon numerode carte et preleve le meme montant j'attend pour voir si le mois de mars la meme chose et heureusement non. Puis 6mois sans nouvelles. Mon suivi de courrier s'arrete donc il n'ont plus mon adresse et la le 30 janvier je recoi un courrier que je leurs doit 783€. Je n'ai rien fait ni apeler ni repondu a ce courrier en lettre simple je n'ai jamais recu de courrier en recommande. Aidez moi sur le bien fondes de cette dettes dois je me battre ou payer? Quels sont mes droits?



Bien cordialement

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amatjuris, Posté le 07/02/2013 à 20:43
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
en l'absence de procédure judiciaire, orange ou une société de recouvrement ou même un huissier n(ont aucun pouvoir coercitif contre vous.
par si votre créancier vous assigne au tribunal et obtient votre condamnation à payer, vous aurez à payer, la dette, les intérêts et les frais de recouvrement.
donc à vous de choisir en réfléchissant aux conséquences éventuelles de votre choix.
cdt

Fleur107, Ain, Posté le 07/02/2013 à 22:08
5 message(s), Inscription le 07/02/2013
La dette n'est elle pas annuler au bout d'un an pour les contrat internet et telephonie. J'ai vu que si la societe orange ne pas ma pas assigner en justice dans un dela d'un an celle si etait proscrite il me semble. Que savez vous a ce sujet? Orange a til le droit de me refuser un echeancier je sus etudiante.

Merci pr votre reponse
Bien cordialement

amatjuris, Posté le 07/02/2013 à 23:49
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
effectivement mais il faut déduire la date d'exigibilité.
Article L34-2

Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

cdt

Fleur107, Ain, Posté le 11/02/2013 à 12:16
5 message(s), Inscription le 07/02/2013
Bonjour dans tout les cas que la date d'exigibilite soit le derniers impayes, le premier versements ou le derniers versement que je leur ai adresse cela fait dans tous les cas plus d'un an aujourd'hui. Et ce que je peux leur envoye une lettre en recommande pour leur expliquer et leur site l'article ci dessous ou cela suspendra le delai de prescription? Une fois le delai passe il ne peuvent plus rien me reclamer c'est bien ca?

Merci encor pour vos reponses.
Bien cordialement


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