Dette cetelem via huissier, delai prescription

Sujet vu 1331 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/13 à 10:47
> Droit de la Consommation > Litiges


katkot, Gironde, Posté le 12/07/2013 à 10:47
2 message(s), Inscription le 03/05/2013
bonjour,

je viens de recevoir par LAR une mise en demeure d'un huissier pour le paiement de 10000€. ce dossier a deja ete confie a des huissiers lorsque j'habitais paris, j'habite dorenavant biarritz. j'ai rembourse mensuellement jusqu'en juin 2011, puis un jour l''huissier parisien m'appelle et me dit de ne plus les payer.... depuis aucune nouvelle. Aussi, puis je considerer que ma dette est prescripte ? merci de votre precieuse aide !

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amatjuris, Posté le 12/07/2013 à 11:44
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
s'il n'y a pas eu de procédure judiciaire pour vous condamner à payer, le délai de prescription est de 2 ans depuis le dernier acte ayant interrompu la prescription.
si votre dernier acte est votre paiement de juin 2013, la dette est prescrite depuis juin 2013.
donc selon la date de la LRAR, l'huissier ne peut rien vous réclamer, donc vous n'avez pas à payer.
cdt

pat76, Paris, Posté le 26/07/2013 à 16:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il s'agit d'une dette suite à un crédit à la consommation?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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