Demande de remboursement pour crédits impayés

Sujet vu 1321 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/09 à 11:21
> Droit de la Consommation > Litiges


JUSTIER, Oise, Posté le 21/05/2009 à 11:21
3 message(s), Inscription le 21/05/2009
Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de Neuilly Contentieux (CETELEM) me demandant de rembourser deux crédits que j'avais contractés en 1997 chez COFICA (qui n'existe plus et qui a été repris par CETELEM). J'ai réglé jusqu'en 2000 et ensuite ayant de grosses difficultés financières, j'ai cessé les paiements. D'après leurs dires, cette société m'a fait parvenir un courrier en 11/2000 mais je n'ai rien versé depuis cette date car quand j'avais contacté COFICA, à l'époque, la personne m'avait envoyée boulée, j'ai donc laissé courrir. Ces deux dettes correspondent à un achat de véhicule et un crédit consommation. Le 1er montant est de 11797 € + 3183 € d'intérêts et le 2ème montant est de 6042 € + 1630 € d'intérêts. Dans la lettre, il me précise qu'ils ont fait une déclaration à la Banque de France et qu'ils m'ont accordé un important sursis pour régler ma dette et qu'aujourd'hui le délai est écoulé. Ils voudraient que je les contacte rapidement pour trouver une solution la mieux adaptée à ma situation. Ma question est donc de savoir si je dois toujours cette dette et la procédure à suivre car pour le moment je n'ai rien entrepris et la lettre est partie de chez eux le 15 mai dernier. Merci vivement pour vos conseils.
Bien cordialement
MP JUSTIER

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gloran, Posté le 23/05/2009 à 00:47
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Ces sociétés aiment exhumer de vieilles dettes qui sont prescrites.

VOUS N'AVEZ PLUS RIEN A PAYER car la dette est prescrite au bout de deux ans, par l'article L311-37 du code de la consommation pour un crédit à la consommation.

Envoyez à cette société un courrier recommandé de "contre-attaque" en les mettant en demeure de cesser le harcèlement, sous peine de poursuites pénales, concernant une dette qui est prescrite conformément à l'article L311-37 du code de la consommation. Vous n'entendrez plus parler du pays...

Et surtout, évidemment, ne payez rien. N'appelez pas au téléphone, ne répondez pas au téléphone, n'envoyez que des courriers recommandé AR, jamais de courriers simples (ils ne les lisent même pas car aucune incidence juridique).

Lisez l'article de wikipedia nommé "recouvrement de créances en France" :)

Cordialement.
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Article L311-37 du code de la consommation :

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.


JUSTIER, Oise, Posté le 23/05/2009 à 12:57
3 message(s), Inscription le 21/05/2009
Bonjour, merci pour votre réponse aussi rapide. Le courrier partira dès lundi matin en AR.
Bien cordialement et bon week-end
MP JUSTIER


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