Demande de remboursement de l'acompte

Sujet vu 620 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/13 à 00:00
> Droit de la Consommation > Litiges


victorgalego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/03/2013 à 00:00
2 message(s), Inscription le 30/03/2013
Bonjour,

Fin 2011, j’ai versé pour la réservation de 200 m2 de gazon en plaques à livrer en juillet un acompte de 1000 € HT à la société X. Au mois de mai 2012 le gérant de la société X à qui j’avais versé la somme d’argent m’informe qu’il a vendu le brevet de production du gazon en plaques et qu’il ne peut pas satisfaire la livraison des 200 m2 ni rembourser l’argent puisqu’il s’agit d’un acompte. La société Y qui a acheté le brevet et la production du gazon me dit qu’elle n’a aucune obligation dans le dossier et pour me retourner contre la société X qui existe toujours mais sans activité ( simple boite postale). Je voudrais savoir mes droits, s’il s’agit d’un abus de confiance ou d’une escroquerie,? à qui je dois demander le remboursement de l’argent? et comment ?

Merci por votre réponse.

Sincères salutations,
Victor

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moisse, Vendée, Posté le 31/03/2013 à 09:57
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Ni abus de confiance, ni escroquerie mais simplement un litige civil donc de la compétence des tribunaux civils.
En présence d'une obligation contractuelle, vous pouvez saisir la juridiction compétente territorialement et selon le montant du litige :
* 4000 euro : juridiction de proximiyé
* 4000 à 10000 euro : tribunal d'instance.
Procédure d'injonction de faire (ici livrer)
En outre L'art.1425-2 du code de procédure civile vous permet de saisir la juridiction du lieu de livraison, donc la juridiction de votre domicile.
Vous aurez à fournir à l'appui de votre demande outre le timbre fiscal de 35 euro un K-Bis de votre fournisseur permettant de vérifier sa situation "in bonis".
Attention c'est le fournisseur à l'origine qu'il faut viser et non celui supposé avoir acquis un brevet car vous n'avez pas la certitude qu'il succède aux droits et obligations de votre fournisseur.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

victorgalego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/03/2013 à 20:41
2 message(s), Inscription le 30/03/2013
Merci beaucoup pour votre réponse.

nohky, Seine-et-Marne, Posté le 02/04/2013 à 10:55
76 message(s), Inscription le 07/03/2013
bonjour
évidemment il doit rembourser l'acompte vu que l'annulation du contrat est de sa part.

S'il le fait à tous ses clients, je pense qu'il y a litige commercial ET escroquerie.

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Cordialement,
Nohky


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