Delais concernant jugement dossier consomation

Sujet vu 432 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/13 à 18:20
> Droit de la Consommation > Litiges


WEBWARRIOR, Morbihan, Posté le 11/04/2013 à 18:20
8 message(s), Inscription le 10/04/2013
bonjour

En septembre 2002 le TI a rendu un jugement contradictoire en ma defaveur concernant un credit a la consomation (finaref) celui ci ne m a jamais ete signifie par huissier (demenagement mais suivi courrier en regle)dernierement cette societe me reclame le montant de ce credit et a ma demande dit qu elle n a pas le jugement disponible qu il faut le demander aux archives (le tribunal ayant rendu le jugement n existe plus)quels sont mes recours ? si ce meme jugement n est pas revetu de la formule executoire quel delais a le creancier pour la faire apposee avec mes remerciements pour vos reponses

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