Délai de prescription d'une dette

Sujet vu 999 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/13 à 16:39
> Droit de la Consommation > Litiges


slaybz, Paris, Posté le 03/10/2013 à 16:39
2 message(s), Inscription le 10/09/2013
Bonjour,
j'ai un soucis avec un ancien compte bancaire. J'ai trouvé pas mal de similitudes et de nombreuses réponses m'ont décidé à vous exposer mon problème car je commence à m’emmêler les pinceaux!
Je m'explique, j'ai ouvert un compte en 97 dans une banque, à mes 18 ans j'ai souscrit une formule "jeune" avec carte Visa pour un certain montant.
Fin 2003, je quitte le cocon familial et j'ouvre un deuxième compte dans une banque concurrente en 2004 dans ma nouvelle ville. Je n'ai pas pris soin de donner ma nouvelle adresse à mon premier établissement bancaire car mes parents vivants encore à mon ancienne adresse me faisaient suivre ma correspondance.

Depuis 2004, je n'utilise plus du tout le premier compte bancaire et ne reçoit plus de correspondance depuis 2006 car mes parents ont déménagé de cette ancienne adresse.
Et c'est là que les ennuis ont commencé:

- ma formule "jeune", passés mes 25 ans en formule "normale" (donc plus onéreuse), m'a mis à découvert à partir de 2006

- la banque était dans l'impossibilité de me joindre puisqu'ils n'avaient pas mon adresse (bien que ma mère possède plusieurs comptes et coffres dans la même agence)
- J'ai appris il y a seulement 2 mois en août 2013 (soit 7 ans après) que j'étais fiché banque de France depuis le 14 avril 2011 (pour découvert sur ce fameux premier compte)
- mon compte a été clos par leurs soins sans me prévenir et transmis au service contentieux qui a mandaté une société de recouvrement pour récupérer une somme s'élevant à 920 €.

Il apparaitrait apparemment que tous les frais engendrés depuis 2006 ne soient liés qu'au prélèvement de l’abonnement de cette formule plus les intérêts et autres frais liés à ce découvert. De ce que j’ai pu découvrir sur internet, au bout de 3 mois de découvert, un découvert est considéré comme un crédit et doit être mentionné à l'utilisateur...Je n’ai jamais eu à ma connaissance cette information…

Après différentes recherches, je me demande si l'action en recouvrement est forclose et de ce fait qu'on ne peut plus m'actionner en justice pour obtenir le paiement de ma dette (prescription de 2 ans) même si cette dernière existe toujours auprès de la société de recouvrement...

J'avais préparé un courrier pour saisir le médiateur de la banque avant d'avoir les informations des témoignages de votre super forum mais du coup j'hésite à l'envoyer...

Aujourd'hui je me pose ces questions:

- comme il n'y a pas eu de décision de justice ("pas encore" dixit un téléconseiller de la société de recouvrement)je ne suis plus tenu de rembourser ma dette à la banque (prescription => forclos?) mais je dois rembourser la société de recouvrement?

- tant que je n'aurais pas payé cette société je serai fiché BdF (sauf si j'attends la radiation de ce fichage après 5 ans soit en juin 2016)

- comment orienter ma saisie du médiateur pour que :
1- acter que si ma dette est caduque, à cause d'une prescription ou autre forclusion (tout ceci est très fouillis pour moi), comment en avoir la preuve ?
2- dénoncer éventuellement un fichage BdF abusif, compte tenu que la dette n’a plus lieu d’exister auprès de la banque ?

- Puis-je éviter la saisie du médiateur via un courrier bien senti, faisant valoir mes droits : plus de dette et défichage banque de France ASAP ?

Le but étant de me faire déficher au plus vite (recherche active d'achat immobilier) tout en essayant de payer le moins possible (voir rien du tout).
Merci d'avance pour vos conseils déjà apportés et ceux à venir.

PS: information bonus : la directrice de l'agence me fait une remise de 150€ sur la dette, accord oral par téléphone, mais la subtilité de cette dernière consiste à ce que je paye 920-150 soit 770 € à la société et qu'elle, de son côté, paierait les 150 € directement à cette société (sans garantie de délai ni de véritable action)... C'est ce point très sombre qui m’a mis la puce à l'oreille en me disant: "ça me parait louche tout ça..."

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pat76, Paris, Posté le 31/10/2013 à 15:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le découvert a duré plus de trois mois et aucune offre préalable de crédit ne vous avait été remis par votre banquier?

Si la dette a plus de deux ans et qu'il n'y a jamais eu d'action en justice de la part de votre banquier, votre dette est forclose.

Ne répondfez en aucun cas au demande de paiement que vous recevez d'une société de recouvrement ou d'un huissier si elle est faite par lettre simple et si le huissier n'est pas en possession d'un titre exécutoire.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/10/2013 à 16:23
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
mon compte a été clos par leurs soins sans me prévenir

Citation :
un découvert est considéré comme un crédit et doit être mentionné à l'utilisateur...Je n’ai jamais eu à ma connaissance cette information…

Bonjour,
Vous dites plus haut que la banque n'avait pas votre nouvelle adresse, comment donc aurait-elle pu vous prévenir et vous informer ?


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