Délai pour déclarer un sinistre

Sujet vu 1826 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/08 à 09:26
> Droit des assurances > Litiges


francoisolleon, Isère, Posté le 14/11/2008 à 09:26
2 message(s), Inscription le 14/11/2008
J'ai fait une déclaration de sinistre sur un téléphone portable au-delà du délai imparti par l'assureur (20 jours au lieu de 5).

L'assureur me refuse toute indemnisation.

Je voudrais savoir si ce type de clause est valable, s'il y a des délais minimaux que l'assureur doit respecter, si je dispose d'un recours, et si l'assureur peut continuer à prélever des primes d'assurance (c'était à priori un contrat d'un an) pour un objet qui n'existe plus.

D'avance merci pour votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 14/11/2008 à 19:56
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, soyez un peu plus explicite, précis, il manque des détails, si vous voulez qu'on vous aide, cordialement

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francoisolleon, Isère, Posté le 14/11/2008 à 23:21
2 message(s), Inscription le 14/11/2008
Voici les détails.

Téléphone portable obtenu début novembre 2007 par l'intermédiaire de la souscription d'un abonnement auprès de Bouygues Tél. En même temps, souscription d'une assurance auprès de Gras Savoye pour tout type de sinistre sur le téléphone, y compris vol, bris, etc., pour 1 an.

Début septembre 2008, le téléphone tombe d'une poche est se brise. Comme je dispose d'une vieux téléphone, je l'utilise en remplacement, et je ne fais pas la déclaration de sinistre tout de suite.

Début octobre 2008, je fais enfin la déclaration de sinistre et j'indique la date de début septembre. L'assureur répond que faute d'avoir fait la déclaration dans les 5 jours, ils ne peuvent (veulent) rien faire.

D'où les premières questions : est-ce légal d'imposer un délai maximum de déclaration de sinistre, et si oui, est-ce normal qu'il soit si court, et si oui, y a-t-il un recours ?

En outre, début novembre, nouveau prélèvement de cotisation d'assurance de la part de Gras Savoye (c'était un contrat de 12 mois, et ce devrait être le dernier prélèvement, mais tout de même, il n'y a plus rien à assurer). Est-ce normal ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/11/2008 à 07:48
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
est-ce légal d'imposer un délai maximum de déclaration de sinistre, et si oui, est-ce normal qu'il soit si court, et si oui, y a-t-il un recours ?
Ce n'est pas spécialement votre assureur qui impose les délais, mais le Code des assurances. quelques jugements sont allés contre l'opposition aux 5 jours si l'assureur n'a pas subi un préjudice du fait du retrad de déclaration.
Citation :
En outre, début novembre, nouveau prélèvement de cotisation d'assurance de la part de Gras Savoye (c'était un contrat de 12 mois, et ce devrait être le dernier prélèvement, mais tout de même, il n'y a plus rien à assurer). Est-ce normal

Avez-vous demandé la résiliation du contrat pour disparition du risque et révoquer le mandat de prélèvement auprès de votre banque?
Je vous invite à faire ces démarches d'urgence par LR avec AR

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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