Dégats des eaux: responsabilité et recours

Sujet vu 2924 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/10 à 22:03
> Droit des assurances > Litiges


binette, Ille-et-Vilaine, Posté le 31/03/2010 à 22:03
1 message(s), Inscription le 31/03/2010
Bonjour,
J'ai subi un dégat des eaux il y a quelques jours. L'origine de la fuite n'a pas été déterminé: le cabinet gestionnaire de l'immeuble où je suis locataire a refusé d'intervenir et le voisin du dessus n'a pas voulu faire intervenir de plombier. Je me suis retrouvée coincée entre les deux. Je fais un constat seul comme me l'a indiqué mon assureur mais le délai de 5 jours est dépassé. Quelles sont les conséquences pour moi? dans la mesure où je peux justifier la prise de contact de suite apres le dégat des eaux avec le cabinet gestionnaire peut permettre l'indemnisation par mon assurance ou celle du gestionnaire?
Mes voisins se disent non responsable car ils viennent d'entrer dans le logement apres que celui ci vu non occupé pendant plusieurs mois. leur responsabilité est elle dégaché dans le cas d'infiltration par les joints de douche?
etait ce au cabinet de gestion d'intervenir le jour du dégat des eaux?
merci pour votre réponse

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aie mac, Posté le 01/04/2010 à 16:48
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
Je fais un constat seul comme me l'a indiqué mon assureur mais le délai de 5 jours est dépassé. Quelles sont les conséquences pour moi?

aucune.
le délai vous serait opposable si son dépassement causait un préjudice pour l'assureur. tel n'est pas le cas.
Citation :
Mes voisins se disent non responsable car ils viennent d'entrer dans le logement apres que celui ci vu non occupé pendant plusieurs mois. leur responsabilité est elle dégaché dans le cas d'infiltration par les joints de douche?

en l'occurrence, peu importe quel est le responsable juridique dans cette affaire; votre sinistre sera traité dans le cadre d'une convention inter-assurances, qui vous permettra d'être indemnisé des dommages; elle est applicable quelle que soit la responsabilité engagée (syndic ou occupant) (même si l'occupant n'est pas assuré, pourvu que le syndicat le soit, ce dont le contraire serait étonnant).
ce tant que le montant des dommages ne dépasse pas le plafond de cette convention; mais pour un simple joint périphérique défectueux, je gage que c'est le cas.


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