Defaut d'assurance automobile de mon employeur

Sujet vu 755 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/13 à 20:26
> Droit des assurances > Litiges


zapetto, Rhône, Posté le 07/05/2013 à 20:26
3 message(s), Inscription le 07/05/2013
Bonjour,
Je viens de recevoir une mise en demeure de la part du FGA suite a un accident que j'ai eu en 2011, j'etais passager du camion de mon employeur et en ouvrant la portiere un motard s est legerement blesse ( doigt casse) aujourd hui le fga me met en demeure de regler une tres trosse somme a ce motard car mon employeur n'etait pas assure au moment des faits.
J'ai appelé l'assureur de l'époque qui me confirme cela je ne comprend pas pourquoi le fga se retourne contre moi alors qu 'il s 'agit bien d'un accident de travail.
le fga est au courant de cela ne veut pas reclamer le nouvel assureur de mon ex employeur comment faire pour faire valoir mes droits dois je me contenter de repondre au fga en attendant qu il fasse le necessaire aupres de mon ex employeur ou dois je saisir le tribunal et oui lequel et comment
et autre question suis je tenu responsable de l accident en ouvrant la portiere existe il une jursiprudence en la matiere
Merci par avance de votre reponse car je dois faire assez vite
Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/05/2013 à 07:54
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

L'article 211-1 du code des assurances paragraphe 2 est clair à ce sujet:

"Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
Citation :
e fga est au courant de cela ne veut pas reclamer le nouvel assureur de mon ex employeur
le FGAO ne peut absolument pas intervenir auprès du nouvel assureur. Seule compte la date de l'accident.

votre contrat responsabilité civile personnelle ne peut intervenir (exclusion des conditions générales)
Citation :
je ne comprend pas pourquoi le fga se retourne contre moi alors qu 'il s 'agit bien d'un accident de travail.
A la limite, le FGAO pourrait tenter une action contre l'assureur responsabilité civile professionnelle de votre entreprise: l'accident ayant eu lieu pendant votre travail.

Mais les dommages causés par un véhicule à moteur ne sont pas garantis.

Pour l'instant, vous pouvez répondre au FGAO en LRAR (dont vous gardez copie) en reprenant les termes de l'article du code des assurances précité.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

zapetto, Rhône, Posté le 08/05/2013 à 09:15
3 message(s), Inscription le 07/05/2013
Bonjour,
Merci de la réponse je vais écrire au FGA dans ce sens cependant êtes vous sur que si je donne le bon assureur au moment des faits même si il date de 2011 le fga ne peut se retourner contre lui car je pense que mon employeur ne nous a pas signaler le changement d'assureur car une grosse boite comme celle la ne peut qu etre assure merci encore cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/05/2013 à 10:24
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre situation est incompréhensible, car vous dites au début :
Citation :
car mon employeur n'etait pas assure au moment des faits.

Et maintenant :
Citation :
si je donne le bon assureur au moment des faits même si il date de 2011

Alors, il était assuré ou pas ce camion ?

Citation :
et autre question suis je tenu responsable de l accident en ouvrant la portiere existe il une jursiprudence en la matiere

Là, c'est le code de la route qui vous rend responsable !
Citation :
Article R417-7

Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.



zapetto, Rhône, Posté le 08/05/2013 à 10:37
3 message(s), Inscription le 07/05/2013
bonjour,
merci de la reponse
je ne sais pas si mon employeur est assure ou pas car lors de l'accident j'ai communique la carte verte mais au moments de l'accident ce n'etait pas le bon assureur et on ex employeur ne nous a pas donner les nouvelles cv avec le bon assureur je suppose donc qu il a un assureur compte tenu qu il s agit d 'une boite importante et disposant d'une flotte de camion importante.
Ensuite que je sois responsable avec l'ouverture de portiere oui mais pourquoi est ce a moi d'intervenir et non pas a l 'assureur de mon employeur ou a defaut ce dernier si il n'etait pas assure
par consequent qui a deja eu un probleme avec le fga et comment cela s est resolu
Mais surtout qu elle est le tribunal competent pour contester cette decision
merci


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