Découvert bancaire suite liquidation judiciaire

Sujet vu 1592 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/13 à 15:57
> Droit de la Consommation > Litiges


EMMAbeaumont, Finistère, Posté le 28/06/2013 à 15:57
1 message(s), Inscription le 28/06/2013
Bonjour
Il y a 3 ans j'ai du mettre ma société (petit restaurant) en liquidation judiciaire. Un compte avait été ouvert à la banque populaire atlantique à Quimper, compte pour la société et en parrallèle un compte particulier. Il s'avère que j'ai eu un léger découvert sur ce dernier, mais j'avais régulariser en espèces la majeure partie entre temps, j'ai tout arreté suite à la faillite. Je n'ai jamais jamais reçu de courrier de leur part, aucune relance!! et hier, je reçois un recommandé me réclament 2600€ environ. Je pense qu'il y a forclusion car ils ne m'ont jamais contacté et je ne sais pas du tout à quoi cette somme corresponds; FAUT IL DEMANDER UN TITRE EXECUTOIRE?? dois je payer ? au delà de 2 ans ils auraient dû me proposer un crédit !?
Que puis je faire car il m'es impossible de payer, ça fait 3 ans tout de même !!
Merci de votre aide

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antirak, Haute-Savoie, Posté le 29/06/2013 à 22:00
9 message(s), Inscription le 28/06/2013
Bonsoir etiez vous en affaire personnelle ou sarl?

Normalement du fait des effets de la liquidation judiciaire, les créances chirographaires comme un decouvert sont frappées d'extinction complète dès la liquidation prononcée.

Ils n'ont pas le droit de vous poursuivre et doivent contacter le mandataire judiciaire chargé de la LJ.

Qui plus est, s'il n'y avait pas eu de LJ, il y a forcement forclusion biennale qui vous exonere du paiement.

mais dans votre cas il y a une extinction totale de la créance.

Donc vous ne risquez rien du tout, envoyez les ballader gentiment.

pat76, Paris, Posté le 26/07/2013 à 17:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La banque avit deux mois pour présenter sa créance devant le liquidateur judiciaire à compter de la date de la parution au BODACC de la mise en liquidation de votre société.

Si la banque n'a pas agit dans le délai précité, elle ne peut plus rien vous réclamer aujourd'hui puisque le découvert concernait le compte de votre société.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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