Déclaration d'assurance tardive pour un prêt

Sujet vu 1509 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/12 à 22:38
> Droit des assurances > Litiges


bm69, Rhône, Posté le 14/07/2012 à 22:38
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour,
je me suis aperçu mais tardivement que j'avais un prêt avec une assurance pour at.
je les appelle en avril 2012 et leur envois differents documents.
la semaine derniere ils m'ecrivent qu'il prenne en consideration mon at mais à partir d'avril 2012.
mon soucis est que mon at est de 2007,mon prêt de 2006.
comment faire pour avoir le rétroactif de 2007?.
Merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/07/2012 à 11:29
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Il ne peut y avoir d'effet rétroactif. Il existe une prescription de 2 ans pour formuler une réclamation d'indemnisation

Etes-vous à nouveau en AT depuis avril 2012?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bm69, Rhône, Posté le 15/07/2012 à 12:00
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour.
oui j'ai été consolidé le 30avril et je suis en maladie depuis.
en procedure de reclassement suite à inaptitude pour l'instant

bm69, Rhône, Posté le 28/07/2012 à 23:56
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonsoir.
alors pas de réponses?
Il me faudrais un modele de lettre pour pouvoir contester avec si possible texte à l'appui etc .
merci et bon week end


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