Décision justice de proximité

Sujet vu 776 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/10 à 15:25
> Droit de la Consommation > Litiges


po74, Posté le 20/08/2010 à 15:25
28 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour,

un jugement rendu en dernier ressort et contradictoirement n'est pas respecté par celui qui a gagné c'est à dire que cette personne doit me fournir des documents pour me faire rembourser mais il ne le fait pas !

quel est le recours ?

merci

bien cordialement


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po74

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/08/2010 à 18:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend du contenu du jugement

po74, Posté le 21/08/2010 à 11:50
28 message(s), Inscription le 16/12/2009
en fait il est noté que la cpam prenant en charge ma facture, rien ne m'interdit de me faire rembourser mais le taxi ne veut pas me donner les documents demandés car il est en fraude avec la cpam ! mon avocat qui s'occupe de l'agression dont j'ai été victime par cette personne a fait des courriers à l'huissier et au taxi pour qu'il fournisse les documents mais il ne les donne pas et demande que le jugement soit exécuté !

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po74

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/08/2010 à 12:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc si je comprends bien, le taxi ne vous fournira la facture que si vous le payez d'abord, c'est ça ?
Si oui, ça me semble logique.

po74, Posté le 21/08/2010 à 12:17
28 message(s), Inscription le 16/12/2009
ce serait logique mais il ne la fournira pas car il est contentieux de la sécu et ses factures sont fausses ! la cpam lui demande depuis plus d'un an de lui fournir les factures pour le remboursement car je suis en ald donc je n'avance pas les frais mais il n'a rien fourni et m'a envoyée au tribunal avec l'aide d'un huissier ! je tourne en rond car si j'avance il ne fournira pas les factures acquittées et il y a le jugement !

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po74

LeKingDu51, Marne, Posté le 21/08/2010 à 19:31
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Et votre avocat propose quoi ?

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

po74, Posté le 22/08/2010 à 10:35
28 message(s), Inscription le 16/12/2009
il est en congés mais il ne s'est pas occupé de cette affaire car je me suis défendue seule et malgré les preuves apportées j'ai perdu ! donc vu que c'est la même personne qui m'a agressée car les 2 affaires sont liées je lui ai envoyé un courrier pour savoir s'il y avait un recours !

ce qui est bizzarre c'est que même avec la lettre que mon avocat a envoyée à ce taxi il ne bouge tjrs pas ! faut dire qu'il a l'huissier avec lui c'est pour celà qu'il a gagné !

par contre l'huissier n'était soi-disant pas au courant de l'affaire complète (lettre de la cpam au taxi pour qu'il fournisse les factures entre autre...) est ok pour reculer l'affaire car mon avocat lui a fait un courrier !

Je vous rappelle qd même que je n'aurais jamais du aller au tribunal car la cpam lui avait envoyé un courrier lui demandant de fournir les documents pour le remboursement ! personne n'a fait don travail comme il faut ! et en plus il m'a agressée alors que je suis en invalidité ! il connait ma pathologie et maintenant j'ai des séquelles avec une entorse de l'acromio-claviculaire à l'épaule droite avec de grosses douleurs !

J'espère qu'on va pouvoir faire qquechose contre cet individu !


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po74

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/08/2010 à 10:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le jugement de proximité a-t-il décidé d'astreinte journalière (les avez-vous demandées ?) ?

po74, Posté le 22/08/2010 à 10:48
28 message(s), Inscription le 16/12/2009
non je ne sais pas ce que c'est qu'une astreinte !

à ce jour mon avocat ne m'a toujours pas répondu car il est submergé de dossiers vu son retour de congés ! J'ai donc envoyé une lettre recommandée à l'huissier lui demandant un délai en l'attente d'une réponse de mon avocat ! je lui ai demandé aussi les originaux des factures que mon avocat lui a demandés et qu'il ne m'a toujours pas envoyés ! de plus je lui ai signalé que le document que le taxi doit m'envoyer (annexe de factures) et qu'il dit ne pas avoir, doit être simplement imprimé via son ordinateur et qui'l veuille bien le demander à son client ! j'espère qu'il va accepter mon arrangement !


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po74


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