Decharge pour degager de la responsabilite du chauffeur

Sujet vu 921 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/09 à 16:50
> Droit des assurances > Litiges


tictac, Gironde, Posté le 03/01/2009 à 16:50
1 message(s), Inscription le 03/01/2009
bonjour
etant motard , je porte une copine
si en cas d accident grave
est ce que je peux me soustraire a une plainte
de sa part ou de ses parents en cas de son deces
en lui faisant ecrire une decharge me liberant de toute poursuite ?
CETTE DECHARGE EXISTE T ELLE ?
est elle valable ?
MERCI

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/01/2009 à 18:32
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Vous ne pouvez absolument pas vous soustraire à la législation
En cas de blessures entraînant un arrêt d'activité de plus de 3 mois, et à plus forte raison en cas de décès, si votre responsabilité est engagée, il y aura dépôt de plainte et poursuites pénales d'office par le procureur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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