Deces accident suite à un accident de circulation et de service

Sujet vu 966 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 16:38
> Droit des assurances > Litiges


asteria, Nord, Posté le 12/05/2009 à 16:38
5 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,
suite à l'accident mortel de mon frere
il conduisait un vehicule de service et c'était pendant ses heures de travail
son employeur une association d'etat refuse de payer le capital deces
car il dit que comme mon frere etait celibataire sans enfant il n'y a pas d'ayant droit
il ne reconnait pas mes parents comme ayant droit non prioritaire
merci de m'aider

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/05/2009 à 17:34
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la réaction de l'Association employeur de votre frère décédé (mes condoléances), n'est pas logique, en l'absence de bénéficiaires désignés par lui (conjoints, descendants), les ayants droits c'est les ascendants, à défaut les frères et soeurs, vous avez le capital décès du régime général (Sécurité sociale), puis éventuellement celui du régime complémentaire (prévoyance), mon confrère chaber vous en dira plus, courage à vous, cordialement

Qu'est-ce que le capital-décès ?

Définition

Le capital-décès est une indemnité
.

Elle permet aux proches de l'assuré de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais d'obsèques).

Bénéficiaires

Ordre de priorité

Le capital-décès est versé en priorité aux personnes qui, au moment de son décès, étaient à la charge permanente, totale et effective de l'assuré
.

Sont bénéficiaires prioritaires par ordre de préférence :

le conjoint même séparé de droit ou de fait, ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS),

ou, à défaut, les enfants,

ou, à défaut, les ascendants,

ou, à défaut, toute autre personne à charge totale, effective et permanente de l'assuré (concubin, collatéral, cohabitant).

Autres bénéficiaires

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois qui suit le décès de l'assuré, le capital-décès est attribué dans un délai de deux ans :

au conjoint non séparé de droit ou de fait,

ou à la personne avec qui l'assuré était liée par un pacte civil de solidarité (PACS).

A défaut le capital-décès est attribué :

aux enfants,

à défaut, aux ascendants.

S'il y a plusieurs descendants ou ascendants, le capital est partagé à parts égales.

A noter : l'article 34-VI de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n°2005-1579) institue la possibilité de verser le capital décès aux ayants droit d'une personne incarcérée, lorsque celle-ci perçevait une pension d'invalidité au moment du décès.

Conditions pour en bénéficier

S'il était salarié, l'assuré décédé doit avoir :

cotisé sur 60 fois le SMIC horaire (soit 522,60 EUR depuis le 1er juillet 2008, contre 517,80 EUR avant cette date)

ou effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé pendant un mois civil ou 30 jours consécutifs.

Autre cas

Le droit au capital décès est également ouvert si l'assuré décédé à :

cotisé sur 120 fois le SMIC horaire pendant trois mois civils,

ou effectué 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou de date à date.

Autres cas

Les droits sont également ouvert lors du décès d'un assuré :

percevant une allocation de chômage ou une allocation de conversion, et bénéficiant à ce titre du maintien des droits auprès du régime général,

indemnisé au titre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, ou de l'incapacité temporaire d'accident du travail.

Autre cas

Le droit au capital décès est également ouvert pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, correspondant à une incapacité permanente des 2/3 au moins.

Montant

Il est égal à trois mois de salaire. Il ne peut être:

inférieur à 332,76 EUR ,

supérieur à 8 319 EUR .

(montants depuis le 1er janvier 2008).

Le capital décès n'est pas soumis aux droits de succession, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.

Comment faire la demande

où s'adresser pour faire la demande ?

Adressez-vous auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait l'assuré au moment du décès.

Procurez-vous auprès de la caisse et remplissez le formulaire Cerfa n°10431*01 "demande de capital-décès".

Pièces à fournir

Vous devez joindre à votre demande :

un acte de décès,

une copie de tout document faisant apparaître le lien de parenté avec le défunt (par exemple : livret de famille),

des bulletins de salaire permettant le calcul du capital-décès.

Délais

Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, la demande doit être présentée dans le mois qui suit le décès.

Si vous êtes bénéficiaire non prioritaire, vous avez deux ans à compter du décès pour présenter votre demande.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

Montants

Montant du SMIC au 01/07/2008

La Documentation française, 01 Juillet 2008 - Réf. : F3005

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Les garanties décès des régimes de prévoyance

Définition de la garantie décès


La garantie décès consiste, en cas de décès d’un salarié, à verser un capital ou une rente, ou les deux, aux ayants droit ou aux bénéficiaires désignés par le salarié.

Dans la plupart des cas, les bénéficiaires sont le conjoint ou les enfants.

Mode de calcul des prestations

Les prestations complémentaires versées en cas de décès sont le plus souvent fonction de la rémunération du salarié. Elles sont exprimées en pourcentage d’une partie ou de la totalité de la rémunération annuelle du salarié en faisant généralement référence aux tranches de salaires définies à partir du plafond de la Sécurité sociale.

Les principales prestations en cas de décès

On distingue trois principales prestations en cas de décès :

le capital décès ;

la rente de conjoint ;

la rente d’éducation.

Le capital décès

C’est un montant versé lors du décès du salarié. Il est, généralement fonction du niveau de rémunération du salarié. Il varie également, dans la plupart des cas, selon la situation familiale du salarié décédé (des majorations sont généralement prévues pour chaque enfant à charge).


Bon à savoir

Dans de nombreux cas, le salarié choisit lui-même au moment de son adhésion (à l'entrée dans l'entreprise) le ou les bénéficiaires du capital décès.


A défaut de désignation, les contrats prévoient que les bénéficiaires soient les ayants droits.

La rente de conjoint

C’est une rente versée au conjoint du salarié décédé.

Dans certains contrats, cette prestation est versée aux seules veuves : les conjoints non mariés (ou non pacsés) de salariés décédés ne peuvent alors percevoir la rente.

La rente de conjoint est, dans la plupart des cas, composée :

d’une rente temporaire qui est versée jusqu’à ce que le conjoint survivant puisse bénéficier de la pension de réversion acquise dans les régimes de retraite ;

et d’une rente viagère, également appelée rente survie, qui est, elle, versée jusqu’au décès du conjoint survivant. Elle a pour objectif de compenser la perte de droits de retraite du salarié du fait de son décès prématuré.

Le montant de la rente peut être exprimé en pourcentage de la dernière rémunération du salarié.

Il peut être également déterminé en fonction du nombre de points de retraite acquis par le salarié décédé multiplié par le nombre d’années séparant la date de son décès de celle de son 60e ou 65e anniversaire.

La rente d'éducation

C’est une rente versée aux enfants du salarié décédé, généralement jusqu’à l’âge de 21 ans ou de 25 ans s’ils poursuivent des études supérieures.

L'objectif est de compenser, en partie, les frais qui étaient supportés par le salarié décédé au profit de ses enfants notamment dans le cadre des études scolaires.

Avis du guide des salaires

Un régime complémentaire de prévoyance comportant une garantie décès ne prévoit pas nécessairement ces trois prestations.

De nombreux contrats de prévoyance prévoient uniquement le versement d’un capital décès à la ou aux personnes désignées par le salarié.


Auteur : Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
www.guide-des-salaires.com

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asteria, Nord, Posté le 12/05/2009 à 18:38
5 message(s), Inscription le 01/04/2009
merci tout d'abord de m'avoir repondu
qui est la personne dont vous parler et comment puis je la contacter
je vous remercie de votre aide
à tres bientot


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