Crédit éffectué il y a plus de 10 ans

Sujet vu 469 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/08 à 08:57
> Droit de la Consommation > Litiges


lilou, Posté le 31/07/2008 à 08:57
2 message(s), Inscription le 31/07/2008
J'ai fait un crédit à la consommation il y a plus de 10 ans. J'ai eu des problèmes et n'ai pu tout payer. En Avril 2006, J'ai eu un arrangement à l'amiable avec eux avec 10 chèques envoyés à la date du 24 avril 2006 avec un échancier jusqu'en Janvier 2007 et dates d'encaissement au dos du chèque. Seulement en Aout 2006 nouveaux problèmes les chèque Aout et septembre 2006 ont été refusés par la banque. La société de recouvrement m'a appelé en me menaçant que si je ne régularisait pas la situation de suite ils mettaient mon dossier aux huissiers avec blocage du compte et saisies si je n'envoyais pas un chèque de suite d'un montant de 1470 euros en demandant à mon entourage. Personne ne peut m'aider et je ne peux pas payer la somme en une fois. Si je ne le fait pas la dette va s'élever à 4000 euros. N'y a t'il pas prescription dans mon cas ? Sinon comment puis je faire Merci de bien vouloir me répondre je ne sait plus quoi faire.

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superve, Posté le 31/07/2008 à 11:26
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
BONJOUR

pour pouvoir répondre à votre question, je vous remercie de m'indiquer si un jugement ou une ordonnance a été rendu à votre encontre dans cette affaire par le passé.

Bien cordialement.

lilou, Posté le 31/07/2008 à 15:02
2 message(s), Inscription le 31/07/2008
Superve,
Je vous remercie de vous interressé à mon cas
Il semblerait que non je n'ai jamais rien reçu
Je vous remercie de me répondre pour connaitre la marche à suivre.
Bien cordialement

superve, Posté le 31/07/2008 à 15:33
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
rebonjour

je me permet de faire un copier coller d'une réponse précédemment apportée sur ce forum :

"Il faut savoir que les créances bancaires, en vertu du code de la consommation, sont soumise à une forclusion de 2 ans à compter de la première échéance impayée ou de la dernière position créditrice du compte.

Ainsi, si la banque n'a pas pris de titre exécutoire (jugement ou ordonnance) à votre encontre, vous ne pouvez être contraint au rembousement de ces sommes.

ATTENTION : vous devez ces sommes, ils peuvent vous relancer... Mais RIEN NE VOUS OBLIGE A LES PAYER...


Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Espérant avoir répondu à vos attentes, bien cordialement


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