Courrier simple sans recommandé ni accusé de réception

Sujet vu 659 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/09 à 12:06
> Droit de la Consommation > Litiges


cornuez, Moselle, Posté le 22/02/2009 à 12:06
1 message(s), Inscription le 22/02/2009
Bonjour,
Sommes nous obligé de répondre à des courriers simples d'une société de recouvrement et ensuite d'un huissier alors que nous avons des preuves de notre bonne foie.

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