Cotisations en retard oubliés detre prélevées et maintenant réclb

Sujet vu 643 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/13 à 16:25
> Droit des assurances > Litiges


vivi29, Paris, Posté le 18/08/2013 à 16:25
1 message(s), Inscription le 18/08/2013
bonjour
L'assurance a oublié de prendre mes cotisations (prélevées automatiquement ) depuis 10 ans ; maintenant elle réclame plus de 2000 euros ; ai-je le droit de ne pas payer ?merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/08/2013 à 16:57
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le contrat est-il toujours en cours?

de quand date votre dernier prélèvement?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/08/2013 à 07:50
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
En matière de contrat d'assurance, la prescription est de 2 ans (article L114-1 du Code des assurances).
L'assurance ne peut donc (sous réserve de la situation décrite) vous demander paiement que des cotisations des 2 dernières années.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]