Convention d'assurance collective cadres

Sujet vu 669 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/09 à 18:42
> Droit des assurances > Litiges


sicefa, Alpes-Maritimes, Posté le 28/01/2009 à 18:42
2 message(s), Inscription le 28/01/2009
Bonjour,
Le Groupe Mornay me réclame par voie de Justice des "arrérages d'invalidité servis indument après le décès de mon mari le 24/05/2004" en fait il m'est réclamé les prestations d'invalidités versées pour les mois d'avril et mai 2004 sous prétexte que "aucun prorata d'allocation n'est dû pour le trimestre au cour duquel le décès a lieu" . Cette allocation était versée mensuellement.
Dois-je rembourser ?
D'autre part, la "demande de réglement d'un capital décès" a été refusée téléphoniquement sous prétexte qu'il sagit d'un suicide or, je viens de voir que l'article 14 de la même convention stipule "toutefois, le suicide volontaire et conscient n'est pas couvert lorsqu'il survient moins de deux ans après l'admission d'un assuré à la présente convention".
dernier emploi du 01/12/1997 au 10/08/1999 liquidation judiciaire de la Ste.
auparavent du 01/06/1984 au 14/07/1997 liquidation judiciaire de la Ste.
Est-il trop tard pour réclamer au Groupe Mornay ?
Je vous remercie

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/02/2009 à 11:39
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Le délai de presciption en matière d'assurance est de 2 ans. Ceci est valable pour les assureurs mais également pour les assurés.

Le suicide est effectivement couvert, après 1 an d'assurances.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

sicefa, Alpes-Maritimes, Posté le 02/02/2009 à 11:51
2 message(s), Inscription le 28/01/2009
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu


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