Pas de controle technique avant la vente par un professionnel

Sujet vu 370 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/11 à 11:38
> Droit de la Consommation > Litiges


begalain, Nord, Posté le 23/11/2011 à 11:38
1 message(s), Inscription le 23/11/2011
Bonjour,

Qu'encourt une concession qui ne remet pas le controle technique d'un vehicule avant la vente?

Sachant que
-le véhicule à plus de 4 ans
-Plus de 10 000 km ont été effectués
-le moteur du vehicule est H.S.

D'avance merci

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Tisuisse, Posté le 23/11/2011 à 12:03
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le CT n'est obligatoire que pour les véhicules de + 4 ans d'âge et exclusivement lors d'une vente entre particulier. Le professionnel a une obligation de résultats.

Si votre véhicule avait moins de 4 ans au jour de la vente, il vous appartient de faire ce CT. Si le véhicule avait + 4 ans au jour de la vente, le dernier CT doit figurer sur la carte grise. Si ce n'est pas le cas, faites faire ce CT si vous voulez pouvoir rouler.


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