Contrat de service de téléphonie mobile

Sujet vu 630 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/08 à 11:04
> Droit de la Consommation > Litiges


lundi, Aisne, Posté le 13/12/2008 à 11:04
1 message(s), Inscription le 13/12/2008
Quelle est la validité d'un contrat de téléphonie mobile contracté par un mineur ? Quelles conséquences en cas d'impayés ?

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