Contrat de prevoyance groupe

Sujet vu 2307 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/09 à 13:18
> Droit des assurances > Litiges


oberkville, Paris, Posté le 26/10/2009 à 13:18
10 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,

A l'époque, salarié, mon employeur avait contracté un contrat de prévoyance GROUPE, à une Cie d'assurances X.
En 1981, je fus victime d'un A.T pour lequel la CPAM m'attribua une invalidité permanente de 48%.
Suite à cela mon employeur me licencia en 1982, mais une rente complémentaire prévue par le contrat en vigueur au moment de l'A.T, à la Cie X, me fut octroyée et ceci pouvant aller jusqu'à un âge limite de 65 ans (contractuellement).
Début 1984, mon ex-employeur change de Cie d'assurances et va le faire à plusieurs reprises par la suite (sans trop que je le sache), ainsi que de courtiers. Les Cies successives,Y et Z, vont bien continuer à me verser la rente invalidité, comme prévu dans le contrat initial de la Cie X.
Mais je viens d'atteindre mes 60 ans et j'ai la surprise d'apprendre que la Cie Z, assureur actuel de mon ex-employeur, arrête ses versements car j'ai atteint l'âge limite prévu par le contrat actuel.
L'employeur peut-il, en changeant d'assureur, supprimer des avantages acquis sur le précédent contrat (60 au lieu 65A) et ceci pour ses salariés en place, ou partis de la Sté mais bénéficiant des dispositions de l'ancien contrat (Cie X) ce qui est mon cas, avant le changement?
N'est-il pas obligé, lui ou la Cie d'assurance ou encore le courtier, d'informer des modifications des conditions générales du contrat, ses anciens salariés encore en place ou partis de la Sté mais bénéficiant, pour invalidité, du contrat prévalant au moment des faits (MON CAS).
C'est insupportable de ne pas avoir été mis au courant de tels changements, j'en suis tombé du ciel!
Pour ma défense, puis-je demandé, personnellement, à mon ex-employeur ou son courtier ou Cie d'assurance, copie des conditions générales des contrats "Groupe" qu'il a contractés auprès de Cies successives (X,Y,Z)? Ceci peut-il m'être REFUSE? Sans cela je n'ai que peu de moyens de me défendre.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour cette longue présentation, mais je suis un peu perdu.

Avec mes remerciements. Recevez mes sentiments les plus cordiaux.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/10/2009 à 10:35
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

En assurances Groupe une notice doit être remise à chaque adhérent (vous-même) à la souscription, et lors de toute modification.

Il appartient au souscripteur (votre employeur) d'en prouver votre réception

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

oberkville, Paris, Posté le 27/10/2009 à 16:14
10 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,
Je remercie vivement chaber pour sa réponse à ma question.
Je crois d'ailleurs que cela fait partie des dispositions de l'article L. 140-4 du Code des Assurances (je vais sur quelques sites juridiques pour y glaner quelques informations), si vous pouvez me le confirmer.
A mon embauche dans la société, j'ai bien reçu une notice d'information, quoique très incomplète, sur les dispositions du contrat de prévoyance groupe qu'elle avait souscrit auprès de la Cie X.
La particularité de mon cas est que : Je n'étais plus salarié de l'entreprise lorsque celle-ci à changer à plusieurs reprises de courtiers et de Cies d'Assurances!
Mon accident du travail en 1981, mon licenciement en 1982, or à ces dates c'était la Cie X qui assurait à telles conditions. EN 1984, mon EX-employeur change de Cie et ensuite à d'autres reprises :JE NE SUIS PLUS PRESENT DANS L'ENTREPRISE, mais je perçois une rente d'invalidité prévue dans le contrat alors que j'étais salarié de la Sté.
Les compagnies successives prennent bien le relai et continuent le versement de la rente d'invalidité. Le Hic, c'est que les dispositions ont changées et que la dernière Cie arrête ses règlements à mes 60 ans au lieu des 65 prévus dans le contrat en vigueur avant que je ne parte de l'entreprise.
APRES MON DEPART EN 1982 DE L'ENTREPRISE, JE N'AI PLUS JAMAIS ETE MIS AU COURANT DES MODIFICATIONS DES TERMES DES NOUVEAUX CONTRATS SOUSCRITS AUPRES DE Nlles CIES D'ASSURANCE!!!!

AURAI-JE DU ETRE MIS AU COURANT DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CES NOUVEAUX CONTRATS, MEME N'ETANT PLUS DANS l'ENTREPRISE, MAIS BENEFICIANT D'UNE RENTE PREVUE QUAND J'Y ETAIS PRESENT?

D'AUTRE PART PUIS-JE DEMANDER AUJOURD'HUI A MON EX-EMPLOYEUR, OU A SON ASSUREUR ACTUEL, UNE COPIE DES POLICES D'ASSURANCES QU'IL A SUCCESSIVEMENT SOUSCRITES AFIN QUE JE LES ETUDIE ET PUISSE ME DEFENDRE, OU EST-IL EN DROIT DE ME LE REFUSER.

Sur quels textes de loi puis-je m'appuyer?

Veuillez m'excuser pour la longueur de mes questions, mais je n'arrive pas à les synthétiser, étant un peu, comme l'on dit "paumé".

Avec tous mes remerciements.
Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/10/2009 à 06:11
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Le code des assurances que vous avez consulté est clair à ce sujet: il doit être remis notice à l'adhérent à chaque modification du contrat et prouver la remise. Certains employeurs le font en LR ou contre signature au sein de l'entreprise.

Il faut cependant savoir que cette rente cesse lorsque la retaite est versée

Lorsque vous recevez la notice descriptive vous avez le droit de la refuser mais les garanties cessent.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

aluyetanet, Posté le 31/10/2009 à 08:59
17 message(s), Inscription le 21/05/2007
Bonjour

Il faut savoir que lors du transfert d'un contrat d'une compagnie à une autre, il y a transfert mathématique des charges prévisibles du contrat.

Ce qui veut dire:
- lorsque vous êtes tombé en invalidité la compagnie qui vous assurait, jusqu'à 65 ans, a calculé le coût que cela représentait
- la deuxième compagnie en a accepté le cout, la troisième aussi

Dès lors qu'une compagnie accepte les cotisations, elle accepte aussi les risques réalisés. Et leur cout.

Pensez vous que maintenant que la retraite est à 65, voire 70 ans, une couverture de prévoyance qui s'arreterait à 60 ans serait réaliste?

Bonne journée

aluyetanet, Posté le 31/10/2009 à 08:59
17 message(s), Inscription le 21/05/2007
Bonjour

Il faut savoir que lors du transfert d'un contrat d'une compagnie à une autre, il y a transfert mathématique des charges prévisibles du contrat.

Ce qui veut dire:
- lorsque vous êtes tombé en invalidité la compagnie qui vous assurait, jusqu'à 65 ans, a calculé le coût que cela représentait
- la deuxième compagnie en a accepté le cout, la troisième aussi

Dès lors qu'une compagnie accepte les cotisations, elle accepte aussi les risques réalisés. Et leur cout.

Pensez vous que maintenant que la retraite est à 65, voire 70 ans, une couverture de prévoyance qui s'arreterait à 60 ans serait réaliste?

Bonne journée

oberkville, Paris, Posté le 02/11/2009 à 17:04
10 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,
D'abord merci à vous pour vos réponses que je lis avec beaucoup d'intérêt.

J'ai bien retenu, comme le précise chaber, que l'employeur est tenu de remettre, à l'adhérent, et ceci à chaque modification du contrat (dans mon cas aussi changement de Cie d'assurances), une notice et d'en prouver sa remise.

Ceci est valable pour tout salarié en place dans l'entreprise au moment de la modification du contrat. TEL N'ETAIT PAS MON CAS, CAR JE SUIS PARTI DE LA SOCIETE AVANT CHANGEMENT D'ASSUREUR ET DE CONTRAT.
Percevant une pension d'invalidité prévue dans le contrat initial, mon EX-employeur devait-il malgré tout m'informer des modifications du contrat de prévoyance, même après mon DEPART? LA EST LA QUESTION!!

SECUNDO, afin de préparer ma défense, puis-je réclamer, à mon Ex-employeur ou à son courtier, une copie des contrats successifs qui ont été contractés après mon départ et pour lesquels je ne fus mis au courant? PEUT-ON ME LE REFUSER DU FAIT QUE CE SONT DES CONTRATS DE GROUPE?
Y a t-il des textes en ce sens?

Encore un grand merci à vous pour vos réponses et à tous ceux qui voudront bien m'apporter leur aide.

Bonne soirée.
Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/11/2009 à 17:45
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Article L132-5-3
Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 10 JORF 16 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, la notice remise par le souscripteur inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2. L'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré en début de notice. Lors de l'adhésion, le souscripteur doit remettre à l'adhérent le modèle de lettre mentionné au troisième alinéa de l'article L. 132-5-2. Il communique à l'adhérent la mention visée au quatrième alinéa du même article ainsi que, dans les conditions définies au même article, les valeurs de rachat ou de transfert. La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2.


La notice doit indiquer l'objet social et les coordonnées du souscripteur.


La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants auxdits contrats. Les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.


Le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article L
. 132-22.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

aluyetanet, Posté le 02/11/2009 à 18:26
17 message(s), Inscription le 21/05/2007
Bonjour

A mon avis c'est trés simple: les assureurs sucessifs se sont engagés à régler votre rente selon les modalités de l'origine.

S'il y a eu avenant en diminution de garantie, celui-ci ne peut concerner que les risques non réalisés, or à la date de leur éventuelle signature, votre risque était réalisé (malheureusement). Et le cout économique de votre rente exactement calculée pour la détermination des cotisations.

Il faut considérer que votre contrat de prévoyance était une annexe au contrat de travail. Annexe obligatoire peut être, par voie de convention collective ou accord collectif.

Donc si l'assureur ne règle pas, c'est à l'employeur de régler. Il serait opportun de le mettre devant ses responsabilités par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais ne vous laissez pas tirer à hue et à dia dans la succession de contrats et d'avenants eventuels.

Bonne journée

oberkville, Paris, Posté le 03/11/2009 à 17:03
10 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,
Je remercie vivement chaber et aluyetanet pour leurs réponses et conseils à mes interrogations.
Je vais entreprendre des démarches directement auprès de mon ex-employeur.
Avant cela, seriez-vous en mesure de me dire, de manière certaine, s'il peut me refuser une copie du contrat de prévoyance, sous prétexte que je ne suis plus salarié chez lui, ou qu'il s'agit d'un contrat de groupe.
Vous remerciant une nouvelle fois.
Cordialement.

aluyetanet, Posté le 03/11/2009 à 17:25
17 message(s), Inscription le 21/05/2007
Bonjour

Ne pensez vous pas qu'en demandant le ou les contrats vous ouvrez une porte pour vous faire enfariner?

Bonne journée

oberkville, Paris, Posté le 03/11/2009 à 18:08
10 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonsoir aluyetanet,

Pourquoi pensez-vous que je pourrais me faire enfariner en demandant le ou les contrats?

Moi je pense que, à moins de passer par un avocat, si je ne prends pas connaissance de ces contrats, là alors j'ai de grandes chances de me faire enfariner, il sera alors possible de me faire gober n'importe quoi! non?

Merci et bonne soirée

aluyetanet, Posté le 03/11/2009 à 18:15
17 message(s), Inscription le 21/05/2007
Bonjour

Un seul contrat s'applique à vous, celui en vigueur lors de votre accident de travail.

Ce contrat prévoyait selon vos dires, une garantie jusqu'à 65 ans.

A quoi vous servirait il d'avoir les contrats ultérieurs? Puisque votre cas est traité par la Loi dite EVIN ( à consulter sur Légifrance).

C'est pourquoi, vous procurer les contrats ultérieurs ce serait ouvrir la porte à des discussions qui n'ont pas lieu d'être.

Bonne journée

oberkville, Paris, Posté le 03/11/2009 à 18:46
10 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonsoir,

Merci à vous aluyetanet.

Je pense que votre conseil est sage et que je vais le suivre, mais.........je voulais néanmoins obtenir copie du contrat en vigueur lors de mon A.T.

A l'époque mon employeur m'a remis une notice d'information qui, sur ce régime de prévoyance, n'était pas très clair à propos des pensions d'invalidité suite à accident du travail, mais l'était pour toutes autres causes (maladies, etc..).

Par exemple cette notice indiquait, entre autres, "comme pour les autres invalidités, celles survenues suite à un accident du travail peuvent donner lieu au versement d'une pension d'invalidité" SANS AUTRES PRECISIONS! En fait, après démarches auprès de la DRH, j'ai su qu' il fallait avoir obtenu de la Cpam une invalidité reconnue d'au moins 33% pour qu'elle me soit attribuée.

Pour vous dire qu'il vaudrait mieux que j'aie en main autre chose que cette fameuse notice d'information!

Remerciements, et bonne soirée.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/11/2009 à 19:11
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Entièrement d'accord avec Aluyetanet.

Vous avez en mains actuellement une notice, peut-être un peu incomplète. Les notices suivantes ne vous sont pas indispensables pour le moment. Il sera toujours temps de mettre votre ex-exployeur en cause si nécessaire lorsque vous prendrez votre retraite (après 6O ans)

Comme vous n'avez que celle en votre possession actuellement, il faudra faire référence à celle-ci.

Certes, il y aura de grandes discussions mais vous aurez le beau role en pouvant mettre l'employeur en cause.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

oberkville, Paris, Posté le 04/11/2009 à 10:23
10 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,

Merci chaber, merci aluyetanet d'avoir bien voulu répondre à mes interrogations.

Je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement.

Betsy58, Posté le 20/02/2013 à 21:34
5 message(s), Inscription le 08/12/2012
Suite au deces de mon compagnon et étant sa beneficiaire la compagnie d'assurance contracté par l'emtreprise qui l'employé change de compagnie d'assurance sans qu'il en soit averti et voici ce qu'ils me répondent a ce jour
Nous sommes donc au regret de vous informer que ce capital ne pourra pas vous être versé dans la mesure où aucune nouvelle désignation de bénéficiaire, vous mentionnant en tant que telle, n'est parvenue au GAN de la part de M. X en 2011.
Ma question est sont ils dans leur droit ? Et que faire pour être régler du capital deces dont il m'avait désigné comme beneficiaire en 2008 ? Ne sont ils pas en obligation de reprendre les mêmes conditions que la compagnie précédente et de par cela les dispositions relatives au beneficiaire désigné puisque non informé du changement de compagnie par l'employeur ? Merci pour votre aide et réponse


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