Contrat de mandat automobile

Sujet vu 656 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/10 à 11:48
> Droit de la Consommation > Litiges


mlon, Manche, Posté le 17/04/2010 à 11:48
1 message(s), Inscription le 17/04/2010
Bonjour,
Suite à une résiliation de contrat de mandat automobile au bout de l'expiration du délai de 3 mois. Je suis toujours en attente de mon remboursement de l'acompte versé.
Pouvez-vous me dire, légalement, combien de temps possède-t-il avant de me remboursement?

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