Contrat de location voiture sur photocopie

Sujet vu 680 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/10 à 17:00
> Droit de la Consommation > Litiges


kdm, Oise, Posté le 23/06/2010 à 17:00
1 message(s), Inscription le 23/06/2010
Bonjour,

J'ai récemment loué un véhicule. Le contrat a été fait sur une photocopie de contrat et à aucun moment on ne m'a fait lire les cgv et encore moins les signer.

Je suis actuellement en litige pour un petit accroc sur la portière lors de son ouverture (petit éclat de 0.5cm) et pour lequel on me réclame une somme assez élevée en me menaçant de débiter mon compte sans attendre ma demande éventuelle de contre expertise.

Ma question, bien qu'ayant déjà réglé la location (ce qui est normal) quelle est le validité de mon contrat compte tenu de la non signature des cgv.

Merci par avance pour vos réponses rapides car je dois les revoir demain.

Coodialement

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Alkomoim, Aube, Posté le 23/06/2010 à 21:51
5 message(s), Inscription le 23/06/2010
Bonjour,

je suis ammené a louer des voitures également et la chose est simple:

Si le loueur ou le garage n' a pas fait l' etat des lieu avec vous avant le pret du véhicule vous repondez que l' eraflure y etait avant.

si il n y a pas de signature attestant que le véhicule etait en bon état avant la période de pret vous etes dans votre droit de refuser le reglement de la dite somme.

cordialement alban


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