Contrat de financement d'obseques

Sujet vu 677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/08 à 18:18
> Droit des assurances > Litiges


veroniquedurand, Aude, Posté le 21/10/2008 à 18:18
1 message(s), Inscription le 21/10/2008
mon père avait souscrit le 21 mai 2007 un contrat de financement obsèques et est décédé prématurement le 12 juillet 2007. il avait opté pour un versement d'une cotisation unique de 3234,24 euros. Le contrat prévoit que la garantie décès prend effet à l'issue d'un délai d'attente d'un an à partir de la date d'adhésion, et que en cas de décès par maladie pendant ce délai, la banque postale prévoyance (pour ne pas la nommer ) verse à la succession le d'adhérent la totalité des cotisations nettes de frais. Depuis le décès de mon père, nous attendons toujours ... et aujourd'hui, mon notaire vient de m'avertir (bien que la succession soit réglée depuis novembre 2007) que la banque venait de lui transmettre un chèque de 2800 euros.
pourriez vous m'indiquer quels textes viser pour récupérer la totalité de la somme versée par mon père, ainsi que les interets qui courrent depuis son décès ( 16 mois ) et si une demande de dédomagement pour préjudice moral peut être engagée. Merci d'avance....

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