Contrat d'assurance scolaire

Sujet vu 713 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/12 à 18:03
> Droit des assurances > Litiges


asosimon, Bas-Rhin, Posté le 17/11/2012 à 18:03
1 message(s), Inscription le 17/11/2012
bonjour,

Voilà mon souci c'est qu'en septembre j'ai appellé mon assurance pour souscrire un contrat d'assurance scolaire pour mon fils parce qu'il vient de rentrer en école maternelle ils m'ont envoyé le contrat par mail pas pas avec le bon nom donc j'ai renvoyé un mail pour leur dire de rectifier et comme ils mettaient trop de temps à le faire je leur est envoyé un autre mail en leur disant que je ne veux plus souscrire l'assurance parce qu'entre temps j'ai souscris ailleurs et là ils me disent que de toute manière je leur dois la cotisation annuelle car même j'ai contracté un contrat ailleurs je dois leur régler la somme.
Je leur ai dis que je ne règlerais pas la somme et que de toute manière je n'ai rien signer mais ils m'ont dit que même sans signature je leur dois la somme.

Donc ma question est est ce qu'ils ont raison merci de m'aider car ils m'ont envoyer un courrier ou je dois leur régler et j'ai envoyé un courrier en leur exppliquant et là ils m'ont renvoyé encore le même courrier réclamant la somme aidez moi merci .

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helpassur, Posté le 29/11/2012 à 21:06
7 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour,
La validation d'un contrat (sauf erreur de ma part) s'effectue soit par signature de conditions particulières, stipulant le reglement de la cotisation, soit par paiement (en ligne) ce qui atteste également de la volonté de l'assuré.
Si tel n'est pas le cas je ne vois, je ne vois pas comment on pourrait vous obliger.

Vous trouverez ci-dessous les précisions légales :

Accord donné par l'assuré

Si l'assuré souhaite souscrire à la proposition, il remplit et signe les documents et les remet à l'assureur.

Il peut revenir sur sa décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord.

Garantie provisoire

Dans l'attente de l'étude du dossier par l'assureur, l'assuré peut demander à être couvert provisoirement par une "note de couverture". Celle-ci sera valable jusqu'à conclusion définitive du contrat.

L'assureur n'est pas obligé d'accéder à cette demande.

Accord de l'assureur

L'assureur accepte ou non de garantir le demandeur. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.

Si l'assureur donne son accord, il doit remettre au futur assuré le contrat d'assurance, comprenant :

les conditions générales ( risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),

et les conditions particulières ( identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).

Cordialement.


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