Contester une décision de justice

Sujet vu 362 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/13 à 12:48
> Droit de la Consommation > Litiges


frisbee77, Seine-et-Marne, Posté le 12/01/2013 à 12:48
2 message(s), Inscription le 12/01/2013
Bonjour,

Un litige m'opposant à une société de crédit j'ai comparu au tribunal le 31 Mai 2012 où j'ai pu prouver que le prêt en question avait été totalement réglé par anticipation.

J'ai demandé un report d'audience car l'organisme de crédit me devait 1050,00 € (trop perçu sur ce règlement) et j'entendais bien me faire rembourser. A ma demande, le juge a été d'accord pour envisager une autre audience.

Je viens de recevoir par courrier le résultat d'une audience qui a eu lieu le 19/12/2012 pour laquelle je n'ai jamais reçu de convocation. Il est mentionné en ce qui me concerne "non comparante", ce qui signifie que je ne me serais pas rendue à cette audience alors que j'y aurais été convoquée !

Résultat : pour le Tribunal tout est rentré dans l'ordre, le dossier est clos, alors que je suis toujours dans l'attente du remboursement de ces 1050,00 € puisque je n'étais pas présente à cette audience...

J'entends faire appel de cette décision prise à mon insu : peut-on parler de vice de procédure ?
Merci d'avance pour vos réponses
Frisbee 77

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