Contester décision assurance auto

Sujet vu 895 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/13 à 02:12
> Droit des assurances > Litiges


miaouss05, Hautes-Alpes, Posté le 12/03/2013 à 02:12
3 message(s), Inscription le 12/03/2013
Bonjour à tous,

J'ai eu un sinistre hier (11/03/2013), voilà ce qui s'est passé:

Sur une route sans marquage au sol, un véhicule est arrivé en sens opposé, complétement au milieu de la route, j'ai pu m'arrêter sur le côté, l'autre véhicule aurait eu la place de passer sur sa droite, mais était discret et m'a percuté dur le côté en étant au milieu de la route. Les marques de freinage, le croquis sur le constat et un témoin peuvent attester que j'étais bien sur le côté, et l'autre véhicule au milieu de la route.

Sur le constat, j'ai coché la case 1 (à l'arrêt), et l'autre conducteur aucune case.

Pensant être non responsable, j'appelle mon assurance (direct assurance) qui me réponde que les torts sont partagés, parce qu'on ne peut pas savoir qui était sur la voie de l'autre. J lui répond que j'étais à l'arrêt, mais rien à faire.

A votre avis, puis-je contester la décision de l'assurance?

Merci d'avance!

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/03/2013 à 07:11
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Sur le constat, j'ai coché la case 1 (à l'arrêt), et l'autre conducteur aucune case.

pourquoi ne pas avoir indique que votre adversaire empiétait l'axe médian?

Sur le plan, en l'absence de signalisation au sol, il faut mettre des pointillés pour matérialiser au mieux l'axe médian, sinon le préciser dans les cases observations

Le plan fait-il mention de votre arrêt à cheval sur le bas-côté?
Citation :
et un témoin
qui est-i?
Est-il mentionné sur le constat?

En l'absence de précisions les assureurs appliquent un partage 50/50 selon le cas 21 de la convention IDA

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

miaouss05, Hautes-Alpes, Posté le 12/03/2013 à 08:39
3 message(s), Inscription le 12/03/2013
Bonjour,

L'autre conducteur ne voulait pas cocher de case, et je pensait que le fait que le croquis montre clairement que je suis à l'arrêt (régulier) suffisait pour ne pas engager ma responsabilité.

Je comprends bien que les assureurs vont appliquer un partage 50/50 selon le barême IRSA, je voulais savoir si je pouvais contester cette décision, et comment. Je voudrais être juger selon le code de la route, et non la convention IDA.

Bien cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/03/2013 à 08:54
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Sauf convention contraire dans les conditions générales les conventions signées entre assureurs ne sont pas opposables aux assurés.

un assuré peut toujours rejeter les conclusions et demander l'application du droit commun pour le règlement de son litige ( article 1134 du Code Civil et l' article 1165 du Code Civil); en vertu de votre défense-recours et/ou protection juridique prévue dans votre contrat demander à l'assureur de faire un recours auprès de l'adversaire.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

miaouss05, Hautes-Alpes, Posté le 12/03/2013 à 18:28
3 message(s), Inscription le 12/03/2013
Bonne nouvelle, après envoi par e-mail du constat (en attendant la réception par la poste de l'original), un agent vient de me contacter pour me dire que ma responsabilité n'était pas engagé, qu'il s'excuse du comportement de l'agent qui m'avait annoncé 50/50, qu'elle n'aurait jamais dû le faire, et que dès demain je pouvais demander un relevé d'information qui stipulera que je suis non-responsable pour ce sinistre!

Je ne vous dit pas comme je suis soulagé!

Merci à tous pour vos messages en tout cas!

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/03/2013 à 18:49
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
heureux pour vous

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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