Contestation frais de mise en demeure

Sujet vu 3932 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 11:24
> Droit de la Consommation > Litiges


souris55, Posté le 24/09/2008 à 11:24
2 message(s), Inscription le 24/09/2008
Je viens de recevoir une mise en demeure d'un service de recouvrement pour le non paiement d'une analyse médicale qui remonte à octobre 2007 et qui valait initialement 17€. Or il me demande de régler aujourd'hui 125€ des indémnités de retard donc trés importantes !

Je me rappelle avoir eu un rendez-vous avec mon ancienne gynécologue à cette époque, c'est elle qui a du envoyer des prélévements au laboratoire et demander ces analyses, cependant aprés avoir bien chercher je peux assurer n'avoir jamais reçu de résultats de ces analyses, de factures ou de relances.
Je pense que le laboratoire a du les envoyer à mon ancienne adresse, j'ai en effet acheté une maison en avril 2007 et mon changement d'adresse avec la poste s'est terminé en septembre 2007, je ne pouvais donc pas les recevoir.

Je suis donc d'accord pour payer les 17€ initial qui sont de toute manière remboursés par la sécu mais je souhaite contester tous les frais qui me sont demandés.

J'ai un peu peur d'appeler la société de recouvrement sans connaître mes droits et c'est la raison pour laquelle je vous demande conseil. J'éspère que mon histoire est claire et que vous pourrez me renseigner rapidement. J'attend un enfant, je dois accoucher dans un mois, et je n'arrête pas de penser à ce courrier, j'aimerais donc régler ce litige au plus vite.

Merci d'avance du temps que vous passerez à comprendre ma situation et à me répondre.

Cordialement.

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superve, Posté le 24/09/2008 à 11:37
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Le décret du 09/07/1991 qui définit les modalités d'application des voies d'exécution dispose, en son article 32 que
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

Si aucune décision de justice n'a été rendue à votre encontre, les frais ne sont pas à votre charge.

Bien cordialement.


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