Contestation de denonciation de saisie attribution

Publié par
EDD

Bonjour,

En cas de contestation de dénonciation de saisie attribution devant le JEX, que devient la situation du compte? parceque nous attendons le virement du salaire du mois sur le CC alors que des sommes ont été saisies sur le COMPTE EPARGNE?
Merci de votre réponse.

Publié par
superve Modérateur

Bonjour

Les comptes objet des saisies restent bloqués dans l'attente de la décision du JEX.

Si des sommes arrivent au crédit du compte, elles ne seront pas rejetées et, selon la banque, vous seront mises à disposition.

Bien cordialement.