Contestation de denonciation de saisie attribution

Sujet vu 2497 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/08 à 14:49
> Droit de la Consommation > Litiges


EDD, Maine-et-Loire, Posté le 21/11/2008 à 14:49
1 message(s), Inscription le 21/11/2008
Bonjour,

En cas de contestation de dénonciation de saisie attribution devant le JEX, que devient la situation du compte? parceque nous attendons le virement du salaire du mois sur le CC alors que des sommes ont été saisies sur le COMPTE EPARGNE?
Merci de votre réponse.

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superve, Posté le 24/11/2008 à 16:05
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Les comptes objet des saisies restent bloqués dans l'attente de la décision du JEX.

Si des sommes arrivent au crédit du compte, elles ne seront pas rejetées et, selon la banque, vous seront mises à disposition.

Bien cordialement.


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