Contentieux free/recouvrement CFR

Sujet vu 1404 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/13 à 02:43
> Droit de la Consommation > Litiges


kenza0702, Posté le 17/07/2013 à 02:43
8 message(s), Inscription le 17/07/2013
Bonjour, suite à ma résiliation de ligne Free, il me reste deux factures impayées de 134.16 Euros ainsi qu'une facture de 19.99 pour un mois que je n'ai même pas consommé car j'avais résilié ma ligne. Pas de nouvelles de la part de Free, pas de courrier ni mail ni de relances depuis longtemps je pensais que c'était une affaire réglée car ils menaçaient de résilier ma ligne en cas de non paiement de la somme dûe, ils ont donc résigné ma ligne. Je reçois donc un mail de la part de leur Société de recouvrement CFR qui me demande de m'acquitter de la somme (134.16) sous peine de transfert au contentieux car il m'ont déjà envoyé une mise en demeure (le 19/06/2013) dont j'ignore l'existence car je n'ai reçu aucun courrier de leur part. Dois-je m'acquitter de cette somme? Cela représente une grande somme pour moi car je suis une étudiante, qu'est ce que je risque si je ne paye pas? Aussi je suis une étudiante étrangère j'ai peur que cela entraine des complications pour renouveler mon titre de séjour (je ne sais pas si c'est lié)
Merci de m'éclairer!

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amatjuris, Posté le 17/07/2013 à 09:31
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre problème de dette peut vous empêcher une éventuelle naturalisation.
j'ignore si cela peut compliquer l'obtention d'un titre de séjour.
si la dette n'est pas contestable, il est normal de la payer.
si vous prenez le risque que free vous assigne au tribunal et si vous êtes condamnée la somme a payé sera bien supérieure.
c'est à vous de choisir.
cdt

pat76, Paris, Posté le 18/07/2013 à 18:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

De quelle date est la facture que l'on vous réclame en paiement.

Vous avez reçu la mise en demeure pas courrier recommandé ou par lettre simple?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kenza0702, Posté le 18/07/2013 à 18:11
8 message(s), Inscription le 17/07/2013
Merci pour votre réponse, la facture que l'on me réclame de payer date de Février/ Mars. Non je n'ai reçu aucun courrier en recommandé ni lettre simple car j'ai changé de logement, peut-être à mon ancienne adresse.

pat76, Paris, Posté le 19/07/2013 à 15:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Kenza

Vous n'avez pas signalé votre changement d'adresse auprès de la poste?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kenza0702, Posté le 19/07/2013 à 22:00
8 message(s), Inscription le 17/07/2013
Bonjour, non je n'ai pas signalé mon changement d'adresse, j'ai juste demandé à mon ancien propriétaire s'il avait du courrier pour moi,j'attends toujours sa réponse. Merci

amatjuris, Posté le 19/07/2013 à 22:41
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
vous auriez du faire votre changement d'adresse à la poste.
ne l'ayant pas fait, il est logique que vous n'ayez reçu aucun courrier.
par contre votre créancier doit posséder la preuve des courriers recommandés envoyés et que vous n'êtes pas allé chercher.
donc vous vous êtes volontairement mis en fâcheuse posture.
il vaudrait payer et solder cette histoire rapidement.
cdt

joxer007, Paris, Posté le 27/07/2013 à 01:15
8 message(s), Inscription le 31/12/2012
Bonjour,

@amatjuris : au tribunal pour une créance civile de moins de 300€ ...

joxer007, Paris, Posté le 27/07/2013 à 01:20
8 message(s), Inscription le 31/12/2012
@Kenza0702
Dans 6 mois la dette sera prescrite vu que la prescription, sauf s'il y a paiement de votre part, est de 1 an en matière de téléphonie.

kenza0702, Posté le 27/07/2013 à 01:29
8 message(s), Inscription le 17/07/2013
Bonjour,

J'ai payé une partie de ma dette (60 euros) il me reste 73,60 Euros ils m'ont relancé voici ce que leur mail dit:
Malgré notre MISE EN DEMEURE ( Article 1153 alinéa 2 du Code Civil) du 19/06/2013 et nos relances suivantes qui vous demandait de régulariser, nous n’avons toujours pas reçu votre règlement auprès de nos services.

Nous vous octroyons un ultime délai de 10 jours pour régler cette dette* :


*A défaut le contentieux saisira toutes voies de droit à votre encontre afin d’obtenir un titre exécutoire de paiement, ce qui ajouterait au principal de la créance les dommages et intérêts légaux, ainsi que ceux demandés au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

Qu'entendez vous par "la prescription est d'un an"?
Dois-je m'acquitter de la somme restante?


Merci

pat76, Paris, Posté le 01/08/2013 à 20:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez reçu une mise en demeure par lettre simple ou par courrier recommandé?

Si c'est une lettre simple, vous n'en tenez pas compte.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kenza0702, Posté le 07/08/2013 à 22:22
8 message(s), Inscription le 17/07/2013
Pour l'instant je n'ai rien reçu à mon adresse actuelle, peut-être à mon ancienne adresse, j'ai demandé à mon ancien propriétaire si j'avais reçu du courrier mais pas de nouvelles...Je vais aller me renseigner à la Poste si c'est possible de savoir s'il y a des lettres recommandés à mon nom.

pat76, Paris, Posté le 09/08/2013 à 18:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Kenza

Vous n'avez jamais indiqué aux services de la poste que vous aviez déménagé?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kenza0702, Posté le 09/08/2013 à 21:10
8 message(s), Inscription le 17/07/2013
Bonjour,

Non je n'ai jamais indiqué mon adresse à la poste, ni l'ancienne ni l'actuelle, en fait je suis allée à mon ancien logement il n'y a aucun courrier, et à la poste on m'a dit que sans numéro de suivi de lavis d'accusé de réception ils ne pouvaient pas retrouver les lettres et qu'ils ont surement été retournés à leur destinataire donc je n'ai aucun moyen de savoir si vraiment ils m'ont envoyé la mise en demeure. Donc j'ai le droit de dire que je n'ai jamais reçu leur mise en demeure?

pat76, Paris, Posté le 16/08/2013 à 14:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour kenza

Si la mise en demeure vous avait été envoyée en courrier recommandée avec avis de réception et que vous n'êtes jamais allé la chercher ou qu'elle ne vous a pas été remise car vous n'aviez pas indiqué votre changement d'adresse aux services de la poste, cette mise en demeure sera considérée avoir été reçue par vous, par un juge (jurisprudence permanente de la Cour de Cassation).

Mais pour cela, il faudra que l'expéditeur remette la lettre recommandée qui vous était destinée et qui lui a été réexpédiée, non ouverte, au Tribunal qui serait saisi d'une procédure.

Pour l'instant attendez la suite sans bouger.

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Chamfort


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