Contentieux avec une banque

Sujet vu 567 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/11 à 14:12
> Droit de la Consommation > Litiges


MrCof, Seine-et-Marne, Posté le 06/09/2011 à 14:12
7 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour,

j'ai fait un crédit pour mes parents en 1996, suite à leur non paiement j'ai payé quelques mensualités en 2003. Mais ensuite je n'ai plus eu de nouvelles de cette société de recouvrement jusqu'à aujourd'hui (même si j'ai déménagé 2 fois ces huit dernières années). Que dois je faire et que puis je faire surtout... Merci d'avance, cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 15:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Simple : exigez le titre exécutoire leur permettant de vous demander le remboursement (je suppose que c'est un crédit à la consommation et non un crédit immobilier ?)

MrCof, Seine-et-Marne, Posté le 06/09/2011 à 15:58
7 message(s), Inscription le 06/09/2011
oui c'est un crédit conso, et donc si ils n'ont pas le titre exécutoire ? et si ils l'ont ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 16:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je parie qu'ils n'en ont pas, et dans ce cas, la dette est forcluse.
Ils y vont à l'intimidation.
S'ils en ont un, il faut déjà que vous en ayez copie

MrCof, Seine-et-Marne, Posté le 06/09/2011 à 16:23
7 message(s), Inscription le 06/09/2011
ok merci, je vais me renseigner.

MrCof, Seine-et-Marne, Posté le 06/09/2011 à 16:38
7 message(s), Inscription le 06/09/2011
j'ai eu une personne du cabinet de recouvrement et il m'a dit qu'il allait m'envoyer le dossier et le titre exécutoire. Il me l'aurait déjà envoyé en 2005 apparemment.

MrCof, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2011 à 17:20
7 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour, l'organisme de recouvrement m'a dit qu'il datait de 2006 et qu'il allait me l'envoyer. Mais que ça allait relancer les choses et que ce n'était pas une bonne idée pour moi.
Sinon, j'ai lu que si je n'avais pas eu de relance de leur part depuis plus de deux ans et bien ça annulait la dette, vous en pensez quoi ?

MrCof, Seine-et-Marne, Posté le 25/11/2011 à 14:17
7 message(s), Inscription le 06/09/2011
Le dossier est passé chez un huissier de justice, ils me disent que c'est à moi de me déplacer pour avoir le titre excécutoire... Ils veulent me faire une saissie sur mon compte ou sur salaire... Que dois je faire ? Répondez moi s'il vous plait.

pat76, Paris, Posté le 25/11/2011 à 18:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La société de recouvrement vous bluffe, si il y avait un titre exécutoire valable, vous auriez eu la visite d'un huissier depuis longtemps.

Ce n'est pas à vous d'aller chercher la copie du titre exécutoire, mais à société de recouvrement de vous prouver qu'elle en a un en sa possession en vous faisant parvenir une copie.

Pour avoir une certitude, vous pouvez vous rendre au greffe du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance dont vous dépendez afin de savoir si il y a eu un jugement contre vous.

Pour information lisez ce qui suit.


Article 478 du Code de Procédure Civile:

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2003, pourvoi n° 01-02893:

" Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'ou la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant ".


Article 1411 du Code de Procédure Civile:
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

MrCof, Seine-et-Marne, Posté le 25/11/2011 à 19:46
7 message(s), Inscription le 06/09/2011
Merci. Je vais vérifier.


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