Pas de constat amiable effectué et non déclaration de l'accident

Sujet vu 2116 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/10 à 19:32
> Droit des assurances > Litiges


alynah, Essonne, Posté le 29/06/2010 à 19:32
2 message(s), Inscription le 29/06/2010
Bonjour,

J'ai eu 1 accident en 2008. Il n'y a pas eu de dommages matériels donc, d'un commun accord, les 2 parties n'ont pas établis de constat amiable.

En juin 2010, nous recevons un courrier d' huissier nous demandant de venir signer le constat.

Sachant que cet accident n'a pas été déclaré auprès de mon assurance, si je signe le constat, dans quelle mesure va être portée ma responsabilité financière?

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Tisuisse, Posté le 30/06/2010 à 08:50
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous ne signez rien du tout. Si vous, vous aviez 5 jours pour déposer votre déclaration d'accident à votre assureur, la partie adverse avait aussi 5 jours pour faire de même. J'ai l'impression que cette partie adverse est en train de vous préparer un sale coup. Donc, conduite à tenir :
" mais de quel accident est-il question ? j'ai pas eu d'accident à l'époque, d'ailleurs, mon assureur vous le confirmera, je n'ai rien déclaré. "
et vous laissez l'autre partie se démmerder. Il aurait fallu qu'elle se réveille plus tôt. Si elle passe par un huissier c'est pour vous contraindre, devant quelqu'un qui est assermenté, à avouer pour ensuite déposr plainte contre vous. Donc, ne signez rien. L'huissier sait très bien que si vous ne faites rien, si vous ne signez rien, si vous niez, il ne peut strictement rien faire.

alynah, Essonne, Posté le 30/06/2010 à 13:34
2 message(s), Inscription le 29/06/2010
et que se passe t il si de son coté elle a établi un constat amiable dans les 5 jours qui suivent l'accident??

Tisuisse, Posté le 01/07/2010 à 10:57
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
N'ayez aucune inquiétude, si cela avait été le cas, il y a longtemps que vous auriez reçu un courrier de la compagnie adverse. Non, le constat n'a pas été fait de son côté et, aujourd'hui, ce conducteur est hors délai. Il essaye, par le truchement d'un huissier de légaliser les choses, de vous conduire à faire une erreur et porter le chapeau. Vous refuserez donc de signer quoi que ce soit et répondrez, par LR/AR à l'huissier que vous ne savez pas de quoi il s'agit puisque vous n'avez jamais eu d'accident à cette époque.


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