Constat d'accident de la route

Sujet vu 1899 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/11 à 19:52
> Droit des assurances > Litiges


mateoch, Seine-Maritime, Posté le 07/07/2011 à 19:52
1 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonjour,

jai rempli le constat d'accident trop vite en me mettant en tort a 100%,alors qu'enfait s'etait 50/50. Ya t'il un moyen de regler se probléme si la personne ne veut pas refaire le constat ????? pour éviter déja le malus étant tout juste jeune permis et la franchise.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 01:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le constat signé fait foi

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/07/2011 à 03:22
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Oui, il est possible de modifier un constat amiable unilatéralement ou, plus encore, d'un commun accord.

Responsabilité à 50/50, un demi-malus est applicable à chacun des assurés.

A moins d'avoir raison à 100%, les franchises sont applicables (art. L 121-1 du Code des assurances, al.2) . Elles n'ont d'autre but que de moraliser le risque en obligeant l'assuré à demeurer son propre assureur pour une partie des dommages.

Cordialement



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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 03:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Oui, il est possible de modifier un constat amiable unilatéralement
de quelle manière ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/07/2011 à 09:23
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

A n'utiliser qu'exceptionnellement. Une fois signé des parties, le constat constitue une reconnaissance inéluctable des faits. Il faut donc agir en rectification très vite.

De quelle manière ?

• avoir raison et non pas croire avoir raison,
• des éléments matériels de l'accident tels points de choc, dommages etc… peuvent contredire la version des faits,
• se rappeler la prééminence du croquis sur les croix, celles-ci ne faisant que le compléter,
• savoir faire un croquis, ne pas perdre de vue que les croix n'ont pour vocation que de le compléter,
• une certaine connaissance du Code de la route et de celui des assurances,
• par des témoignages en bonne et due forme qui tiennent la route,
Le tout de bonne foi.

Cordialement



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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/07/2011 à 15:34
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour;


Citation :
• se rappeler la prééminence du croquis sur les croix, celles-ci ne faisant que le compléter,
• savoir faire un croquis, ne pas perdre de vue que les croix n'ont pour vocation que de le compléter,


En cas de contradiction entre le croquis et les circonstances cochées, les croix dans les cases ont plus de valeur que le croquis.

Citation :
par des témoignages en bonne et due forme qui tiennent la route

a condition que les témoins soient mentionnés sur le constat amiable signé des 2 parties


Un constat amiable signé des 2 parties est considéré comme parfait et ne peut plus être modifié. Si vous avez commis une erreur, pensez bien que votre adversaire a déjà déposé son exemplaire chez son assureur si cette erreur est à son avantage.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/07/2011 à 02:00
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

J'ai fait contester par 3 de mes relations (2 en 2009 et 1 en 2010) leurs constats amiables dans les jours ou deux premières semaines qui ont suivi les sinistres.
Non pas par principe, mais parce que les contestions s'imposaient.

Elles ont toutes, très rapidement, eu gain de cause sans avoir à faire valoir ce qui suit, m'étant réservé de le faire ultérieurement aux assureurs qui auraient tenu le même raisonnement que le vôtre et qui a été aussi le mien pendant très longtemps.

Il ressort de la rubrique 12 "Circonstances" du constat amiable "mettre une croix dans chacune des cases utiles pour préciser le croquis". que celles-ci n'ont pour objet que de compléter le dessin et ont nécessairement une valeur inférieure à celle de celui-ci.

Que les assureurs, s'appuient sur une convention pour soutenir qu'il faille accorder plus d'importance aux cases cochées qu'au dessin est quasiment la règle, ce qui ne retire pas aux assurés le droit de soulever, en application de l'article 1165 du Code Civil, que cette convention ne lui est pas opposable.

Quand il y a matière à contestation et qu'une porte est entrouverte, il faut de temps en temps savoir la pousser.

"Un constat amiable signé des 2 parties est considéré comme parfait et ne peut plus être modifié", preuve est qu'il possible de le contester avec des arguments sérieux.

Exceptionnellement avais-je bien précisé, car si je soutiens la possibilté de contestation, je ne souhaite pas qu'elle se généralise dans l'esprit des assurés à en devenir un bouteillon.

Cordialement



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