Non conformité établissement mitoyen

Sujet vu 659 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/10 à 19:31
> Droit des assurances > Litiges


rvbdt, Ain, Posté le 06/04/2010 à 19:31
1 message(s), Inscription le 06/04/2010
Bonjour,
j'ai à côté de chez moi un établissement de restauration rapide qui ne respecte pas la conformité lié à ce type d'activité (évacuation de diamère 100 mm au lieu de 200 mm prévu par les normes). Du coup, un acheteur potentiel de cet établissement n'a pas donné suite car les différentes sociétés d'assurance contactées refusaient de couvrir les risques liés aux activités de l'établissement en question (c'est comme ça que j'ai appris la non-conformité). N'ayant aucune certitude que cette boutique soit effectivement assuré pour un risque incendie, et le propriétaire se refusant à toute réponse, quels sont mes possibilités de recours, en sachant que le maire se désintéresse complètement de l'affaire ? Et s'il ne sont pas assurés, que dois-je faire ?

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