Conditions générales non remises suite modif contrat.

Sujet vu 942 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/11 à 22:29
> Droit des assurances > Litiges


Juliette45, Loiret, Posté le 16/06/2011 à 22:29
2 message(s), Inscription le 16/06/2011
Bonjour, je vous résume ma mauvaise aventure.
Nous avons souscris notre assurance habitation auprès de notre banque lors de notre achat en 2003, nous ont été remises les conditions générales d'assurance, nous nous sommes mis en conformité avec une porte d'entrée neuve 3 points,la maison est équipée de persiennes métalliques, de barres anti-effraction sur les petites fenêtres et une porte de garage, ce dernier attenant et communiquant avec l'habitation a une porte double vantaux en bois équipée d'une serrure avec clé à l'extérieur et verrou à molette à l'intérieur. Les conditions générales stipulent juste une serrure de sureté.
En 2009, nous avons fait modifier le contrat pour y intégrer un champ solaire, il a alors été annulé et renouvelé.
Suite à ça, nous avons été cambriolé en 2011 par le garage et là, on nous dit que l'on ne rempli pas les conditions, et on apprend que les conditions générales ont changé mais personne ne nous les a jamais remises, aucun document prouvant qu'on en a pris acte.
Y a t'il faute professionnelle grave qui oblige le remboursement du préjudice.

Je vous remercie de me donner vos avis.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/06/2011 à 07:10
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

D'après votre explication le contrat initial a fait l'objet en 2009 d'un remplacement, faisant alors référence à de nouvelles conditions générales, qui doivent êtres remises avec les exemplaires des conditions particulières, dont vous signez un.

Avant toute chose, il vous faut vérifier qu'il s'agit bien d'un remplacement et non d'un avenant

(un avenant modifie simplement les conditions particulières. Les conditions générales restent applicables)

Les conditions particulières doivent mentionner "Avenant" ou "Remplacement" et faire référence à un numéro de conditions générales.

S'il s'agit bien d'un remplacement, il sera difficile de prouver que les conditions générales ne vous ont pas été remises.

Que précise ces nouvelles CG, si maintenant vous les avez, sur l'effraction et les obligations de sécurité?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Juliette45, Loiret, Posté le 17/06/2011 à 09:03
2 message(s), Inscription le 16/06/2011
Bonjour, merci de votre réponse, il s'agit bien d'un nouveau contrat, les nouvelles CG exclues certains types de serrures dont les verrous à molettes et d'après les photos que je leur ai envoyé, il s'agit d'un verrou à molettes.
Alors que les premières CG ne parlaient que de serrure de sûreté, soit un verrou à clef unique ce qui est le cas.
Concernant la remise des CG, n'est ce pas le cas inverse, si personne peut prouver qu'elles m'ont été remise, document signé... qui a tort?
Merci.


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