Conditions abusive ou non d'une entreprise ?

Sujet vu 1099 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/12 à 21:58
> Droit de la Consommation > Litiges


Alex001, Charente-Maritime, Posté le 09/05/2012 à 21:58
2 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour,

Je m'adresse à vous ce soir afin d'obtenir quelques renseignements complémentaire sur un entreprise qui pour moi crée des conditions abusive.

Voici mon problème :

Il y a peu, j'ai revendu des objets à une petite entreprise local qui reprends des objets d'occasions.
Tout à son avantage, elle me fait un bon d'achat dans son magasin ce que je trouve normal.

Mais, là s'ajoute mon problème, l'entreprise considère qu'avec mon bon d'achat je peux prendre que les objets en double dans le magasin !

Est-ce normal ?

Merci de votre aide, cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 19:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est spécifié sur le bon d'achat ou dans un document émis par l'entreprise?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Alex001, Charente-Maritime, Posté le 10/05/2012 à 19:43
2 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonsoir,

Absolument pas, le simple avoir se limite à un ticket de caisse...

pat76, Paris, Posté le 11/05/2012 à 13:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous choissisez l'objet qui vous intéresse qu'il soit en double ou non.

Un refus du vendeur que vous preniez un objet qui ne soit pas en double pourra être considéré comme un refus de vente.

Article L122-1 du Code de la Consommation
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 45

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]