Compléter une assignation.

Sujet vu 6954 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/09 à 00:00
> Droit de la Consommation > Litiges


purjuju, Gers, Posté le 10/07/2009 à 00:00
5 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour,

j'ai fait rédiger une assignation à un avocat mais je dois finir de la compléter.

D'une part je dois calculer le montant d'une astreinte. Se calcule t-elle en jour calendaire ? en jours ouvrables ? (samedi inclus ou non inclus ) ?

D'autre part je ne sais pas quoi mettre après le texte suivant :



"
A la requête de :

Mon nom et mon prénom
né le xxxxx à xxxxx
de nationalité française
[métier]
domicilié xxxxxxxx



J'AI




DONNE ASSIGNATION A :

[NOM et adresse de la société condamnée]

où étant et parlant à :


????????????????????????????????" -> c'est là que je ne sais pas quoi mettre...

Merci de votre aide !

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 10/07/2009 à 14:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'expression "où étant et parlant à " signifie s'est rendu/ est allé dans chez X et lui a fait part (parlé) et remis en personne des exploits pour leur comparution

Restant à votre disposition.

purjuju, Gers, Posté le 10/07/2009 à 15:23
5 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour,

merci pour votre rapide réponse.

Est-ce que je dois mettre à la place des "?????" le nom de l'avocat qui a parlé contre moi lors de l'audience ?

Quelqu'un peut-il me dire comment calculer le montant de l'astreinte ?


Merci de votre aide.

citoyenalpha, Posté le 10/07/2009 à 15:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
L'astreinte est fixée par un magistrat pour contraindre une partie à se conformer à une obligation fixée par une juridiction.

à la place des "?????" vous devez indiquer le lieux de dépot et la personne recevant l'assignation.

L'huissier peut vous aider à compléter votre assignation car toute erreur vaut nullité de l'assignation.

Restant à votre disposition.

purjuju, Gers, Posté le 10/07/2009 à 15:55
5 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour,

merci pour votre complément d'information.

Je viens d'appeler l'huissier qui m'a dit que l'assignation doit être prête à signifier et qu'il ne calculait pas le montant de l'astreinte... j'ai écrit un mail à l'avocat qui a rédigé mon assignation et il n'a pas répondu... peut être qu'il ne veut plus agir...

citoyenalpha, Posté le 15/07/2009 à 13:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous assignez pour quel motif?

Je vous rappel que l'astreinte est soit du domaine contractuel (le juge peut estimer que c'est une clause abusive si le montant semble disproportionné) soit une décision judiciaire (fixé par le juge)

Restant à votre disposition.

purjuju, Gers, Posté le 15/07/2009 à 14:48
5 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour, j'assigne pour un pb contractuel. Le juge a fixé une astreinte de 100€ /jours qui commence 15 jours après la signification.l'huissier a signifié le 1er Aout 2008. Dans mon calcul dois-je inclure les samedi, dimanche et jours fériés ?

Merci

citoyenalpha, Posté le 15/07/2009 à 15:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La partie succombante a t elle remplie ses obligations justifiant l'astreinte?

Samedi dimanche et jours fériés sont à inclure.

Le magistrat peut cependant si la partie succombante a fait preuve de bonne foi minorée le montant de l'astreinte à vous verser.

purjuju, Gers, Posté le 15/07/2009 à 15:25
5 message(s), Inscription le 09/07/2009
La partie adverse n'a pas remplie ses obligations.

Pour arrêter la date de calcul de l'astreinte, dois-je simplement l'arrêter au moment où je la calcule ?

Merci bcp pour votre aide.

citoyenalpha, Posté le 15/07/2009 à 15:51
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Si la partie adverse n'a point rempli ses obligations fixée par le magistrat l'astreinte court toujours. Vous pouvez lui rappeller l'astreinte prononcée et l'informer du montant à ce jour du montant dû.

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]