Code de la consommation delai de retractation

Sujet vu 505 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 20:54
> Droit de la Consommation > Litiges


sosobej, Posté le 16/04/2008 à 20:54
1 message(s), Inscription le 16/04/2008
bonjour,
j'a acheter une liste d'offre pour la location d'un appartement sans le savoir puisque je pensais que c'etait des frais d'agence,or j'ai reflechi et vu nos revenus les propriétaires ne veulent pas avor a faire a nous j'ai demander a arreter avant les 7 jours de retractation et l'entreprise me retorque que le delai de retractation n'existe que pour la vente a domicile ou la vente par correspondance y'a t'il un moyen de prouver qu'il ont tord et que puis-je faire pour me faire rembourser?
Merci d'avance

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Biolay, Posté le 18/04/2008 à 11:43
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Il est vrai que le délai de retraction ne joue dans l'immobilier que pour la vente de logement. Toutefois le contrat d'achat de listes de locations doit respecter les principes du code civil. Un avocat spécialisé en droit de la consommation saura utilement vous informer et vous défendre.

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