Clause bénéficiaire assurance vie

Sujet vu 2229 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/08 à 23:32
> Droit des assurances > Litiges


FLOCAL, Posté le 01/05/2008 à 23:32
4 message(s), Inscription le 01/05/2008
En l'absence de pourcentages, comment est réparti le capital d'une assurance vie comprenant plusieurs bénéficiaires ?
cLAUSE :"Mme X et ses enfants à venir, Mme Y et ses enfants à venir".

Au DC du souscripteur, Mme X a 3 enfants mineurs, Mme Y n'en a pas.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 02/05/2008 à 11:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, à travers la clause visant le ou les beneficiaires, la répartition du capital peut se faire soit à part égal entre les beneficiaires, soit en pourcentage, dans tous les cas ce qui prime c'est la volonté du souscripteur de l'assurance vie d'où l'intérêt de bien rédiger la clause bénéficiaire, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

FLOCAL, Posté le 02/05/2008 à 14:58
4 message(s), Inscription le 01/05/2008
bonjour, je vs remercie de votre réponse. Dans ce cas, l'assureur a réparti 50 % à Mme X et ses 3 enfants mineurs et 50% à Mme Y. Le certificat de non exigibilité de l'impôt demandé pour le déblocage des fonds a été rédigé par les impôts selon la retranscription de la clause établie par l'assurance elle même et mentionne une répartition à part égale soit 1/5 chacun (interprétation de la clause au vu de l'absence de pourcentages). L'assurance refuse de me fournir la preuve de cette répartiton établie par l'assuré DCD en me répondant que seule une décision de justice permettrait d'adresser ce document. Je précise que l'assureur m'a informé qu'une déclaration modificative du certificat auprès des impots serait effectuée, 3 mois après rien n'est fait. De son côté, les impôts maintiennent leur position de répartition au vu de l'absence de pourcentages.
Je compte assigner l'assurance en justice, qu'en pensez-vous ? (PS : Je suis la légataire universelle de la succession du défunt). A vous lire, Cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 02/05/2008 à 15:10
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
rebonjour, il ne suffit pas d'être légataire du defunt, faite vous partie des bénéficiaires de la police d'assurance vie souscrite par le défunt, pour des raisons tenant à la confidentialité des personnes visées par la clause bénéficiaires, l'assureur lié par le secret professionnel ne peut pas vous fournir certaines informations, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

FLOCAL, Posté le 02/05/2008 à 22:38
4 message(s), Inscription le 01/05/2008
bonsoir, je confirme que je suis bien Mme X dans la clause et entre autre la légataire universelle du défunt (et une nièce directe). Mme Y est la petite nièce du défunt. je comprends tout à fait que l'assureur soit tenu au secret professionnel mais seul l'original du contrat permettrait
de fournir la preuve de la répartition du capital. Le seul document en ma possession est une retranscription de la clause (non signée par le défunt). Reste à savoir si la retranscription par l'assurance est conforme à l'original du contrat signé par le défunt ? Si pourcentages il y a sur l'original du contrat, n'auraient-ils pas dû obligatoirement apparaitre dans la retranscription ? Quant aux impôts, ils me maintiennent que le partage doit être fait sur 1/5ème et non 50/50% et que le certificat qu'ils m'ont délivré est exact. Qui dit vrai ? Je ne sais plus quoi faire, un médiateur pourrait-il faire quelque chose ? Merci beaucoup pour vos conseils, cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]