Chéque de caution encaissé suite accident (délit de fuite)

Sujet vu 435 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/13 à 02:16
> Droit de la Consommation > Litiges


totoff23, Paris, Posté le 23/07/2013 à 02:16
1 message(s), Inscription le 23/07/2013
bonjour
mon vehicule étant en réparation au garage ,peugeot me prête un vehicule de pret (je laisse un chèque de caution de 750 euros)
je me gare et à ma grande surprise quand je reviens au véhicule je vois le vehicule juste derrière le mien sortir de sa place et faire bouger l'arrière de la voiture de prêt ne daigne pas s'arrêter pour constater les dégats et file à toute vitesse j'ai eu le temps de prendre la marque couleur et plaque du vehicule je pars au commissariat porter plainte et demande a l'officier de police si le garage peut m'obliger a payer la caution sachant que je n'étais pas en tort le policier me dis "le garage ne peux pas vous forcer à payer tant que l'instruction est en cour"
donc je vais au garage et explique cela au chef de site qui tout de suite commence à s'enerver en me diant qu'il font ce qu'ils veulent et que la police ne connait pas son boulot je lui rétorque que de toute facon je refuse de payer car ce n'est pas de ma faute je remplis tout de meme un constat ou je retranscris les infos de la partie adverse jusque là tout va bien un mois et demi après
je recois un appel de peugeot sur ma boite vocal ou l'on me dis que le chèque de caution va etre envoyé a la maison mère puisqu'aucune nouvelle
je les rappelle et leur explique une nouvelle fois ma position sur le fait que je ne veux pas payer pour l'erreur d'un autre et surtout qu'une enquete judiciaire est en cours et qu'en tant que tel eux comme moi devions attendre..... le garagiste me dis alors qu'il dois quand meme envoyer le cheque a la direction mais qu'il le garde sous le coude ..
4 jours après mon chèque de caution est débité sans que je sois prévenu et je suis à decouvert
j'ai rappelé le garage et j'ai dis au responsable que j'allais porter plainte pour non respect d'une instruction en cours mais est ce la bonne chose a faire??
pouvez vous m'eclairer?? merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/07/2013 à 06:22
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
sachant que je n'étais pas en tort le policier me dis "le garage ne peut pas vous forcer à payer tant que l'instruction est en cours"
Ce policier s'est avancé un peu vite en faisant une telle affirmation.

Lorsque vous empruntez du matériel vous devez le restituer dans son état initial comme le précise le code civil.

Le chèque de caution préserve généralement le loueur de la franchise qu'il devra supporter en cas de dommages.

Une procédure pour délit de fuite n'aboutit que rarement sans témoignage autre que votre parole, (que je ne mets pas en doute)

Le loueur a tout à fait le droit de déposer le chèque de caution, dont le montant devra vous être restituer si l'instruction aboutit favorablement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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