Loi chatel (téléphonie mobile)

Sujet vu 1418 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/11 à 13:07
> Droit de la Consommation > Litiges


persanne, Haute-Savoie, Posté le 12/02/2011 à 13:07
4 message(s), Inscription le 21/01/2011
Bonjour,

J'avais un contrat mobile chez SFR souscrit en date du 7/11/2009 pour une durée de 24 mois.
Le 28 octobre 2010, j'ai envoyé à SFR une lettre de résiliation de mon contrat, leur demandant de résilier mon contrat à sa date anniversaire (soit le 7/11/2010) afin de bénéficier de la Loi Chatel.
Je me suis abonnée dans la foulée chez Orange en leur demandant la portabilité de mon numéro. Pour ceci, Orange a demandé le n° RIO en date du 3/11/10.
J'ai reçu quelques semaines plus tard, une facture SFR de la totalité des mois restants sur mon abonnement (soit 603,20 € ) !!
Je leur ai immédiatement envoyé une lettre avec AR pour leur faire part de mes interrogations et de mon mécontement.
J'ai reçu de leur part un courrier en date du 22/12/2010, me stipulant qu'étant donné que j'avais demandé ma résiliation en date du 3/11/2010, je devais payer la totalité des mois contractuels dus (je vous rappelle que le 3/11/2010 correspond à la demande de portabilité de mon n° qu'Orange a fait et non à la date de ma résiliation).
J'ai appelé SFR maintes et maintes fois, sans avoir la possibilité d'avoir quelqu'un pour me renseigner. J'ai eu d'ailleurs à chaque coup de fil, une version différente de la motivation de ma facturation de 603,20 € !

Je viens de recevoir, il y a 3 jours, un rappel pour incident de paiement, me mettant en demeure de payer lesdits 603,20€ sous 5 jours et me menaçant de m'inscrire au fichier GIE Préventel !

Enfin, j'ai reçu hier la même lettre que celle du 22/12/2010 (copier-coller) sauf que cette fois-ci SFR me dit refuser d'appliquer la loi Chatel car j'ai demandé ma résiliation en date du 2/12/2010 (et non du 3/12/2010 comme sur la lettre du 22/12/2010)....
SFR me précise d'ailleurs que "Conformément à la Loi Chatel, toute résiliation anticipée durant les 12 premiers mois, entraînera la facturation totale des mois restants".

J'ai appelé SFR hier. La personne que j'ai eu au téléphone m'a soutenu qu'il aurait fallu que je demande ma résiliation à compter du 7/12/2010 et non le 7/11/2010 !! Elle m'a d'ailleurs dit que la Loi Chatel entrait en compte à partir du 13ème mois de facturation !!

Je suis prête à payer les 1/4 de ma facture comme la Loi Chatel le stipule.....mais pas la totalité de ladite facture !
Cette personne m'a conseillé d'envoyer au Pôle Réclamation de SFR une lettre avec AR à laquelle je joindrai la Loi Chatel.

Que pensez vous de tout ça ??

Merci par avance pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/02/2011 à 15:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faites la LRAR, précisez qu'en cas de refus, vous saisirez la justice

persanne, Haute-Savoie, Posté le 12/02/2011 à 15:24
4 message(s), Inscription le 21/01/2011
Merci beaucoup Mimi 493 pour votre réponse.

Je suis en train de rédiger ladite lettre et vais la poster dès lundi en AR.


Si quelqu'un d'autre veut me donner son avis, ce sera avec plaisir !

Merci par avance.

persanne, Haute-Savoie, Posté le 15/02/2011 à 16:15
4 message(s), Inscription le 21/01/2011
Personne d'autre pour me donner son avis ??


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