Chantier non terminé , accompte non réglé

Sujet vu 1645 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/09 à 11:00
> Droit de la Consommation > Litiges


cecile, Finistère, Posté le 01/09/2009 à 11:00
1 message(s), Inscription le 01/09/2009
Bonjour,
J'ai effectué un chantier d'électricité sur un bateau.
Le chantier est terminé à 90 % mais effectué les 10% restant je souhaitais un chèque d'accompte me permettant en autre, d'investir dans le matériel indispensable a la réalisation.

Ma trésorerie actuelle ne permettant pas cet investissement. Le montant du chantier total est de 5000 euros.

Le client refuse de me verser un accompte tant que le chantier n'est pas terminé.

Quels sont mes recours ?

merci d'avance.

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gloran, Posté le 01/09/2009 à 14:41
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Tss tsss tsss
Parler de recours suppose que vous êtes dans votre droit. Rien n'est moins sûr.

Le contrat fait loi. Que dit-il ?
S'il prévoit un accompte, vous pouvez le réclamer. Sinon, non.

En tant que professionnel, vous devriez savoir qu'on ne commence pas à travailler sans un contrat, écrit, et bien ficelé, et surtout signé par les 2 parties, en deux exemplaires originaux (un pour chacun) comme l'impose le code civil.

Voir :
Sur les conventions :
- article 1101 du code civil,
- article 1108 du code civil,
- article 1134 du code civil,

Sur les exemplaires originaux :
- article 1325 du code civil,

Sur la vente :
- article 1582 du code civil,
- article 1583 du code civil : le plus important à comprendre dans votre cas.

J'ajoute la jurisprudence suivante, qui dit en résumé que seule la signature compte (un contrat non signé n'est pas valable, idem si on a mis une mention sans valeur comme "lu et approuvé" "bon pour accord" mais en oubliant la signature qui a, seule, valeur jurdique) :

Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)
"L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent."

En résumé :

==> relisez votre contrat,
==> si pas de contrat ou pas d'acompte prévu, vous ne pourrez le réclamer. La prochaine fois, vous ferez signer un contrat détaillant la prestation /bien livré, le prix, la date limite de livraison et les modalités exactes de paiement. :)


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