Changement de nom mais pas de contrat

Sujet vu 685 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/13 à 13:21
> Droit des assurances > Litiges


flo030, Gard, Posté le 22/08/2013 à 13:21
80 message(s), Inscription le 13/12/2010
bonjour,
je vous remercie de votre aide par avance , je vous explique

j'ai achete une voiture en 2009 la carte grise est au nom de mon fils (probleme avec mon ex mari pension au tribunal) car je ne peux avoir une carte grise a mon nom mais l'assurance était a mon nom jusqu'en aout 2012 soit 3 ans puisque a cette date la gmf me dit qu'elle change mon contrat de nom et met mon contrat d assurance au nom de mon fils puisqu 'on ne peut avoir un contrat d'assurance a son nom si la carte grise n'est pas au meme nom donc soit le contrat est donc changer de nom p mais reste le meme sauf que cette annee au mois d'aout date d'echeance je m'aperçois que la garantie suppplementaire (40 POUR CENT) en plus en cas de sinistre ou de vol n'a pas été remise donc j'ecris au mediateur que l'agent de la gmf me conseille de faire car il ne trouve pas normal ce genre de procedure et la ca traine il me cherche des noises sans me donner une bonne raison que puis je faire pour avoir sur mon contrat a nouveau cette garantie que j'ai toujours eu???

MERCI Davance

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/08/2013 à 13:24
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si le contrat est au nom de votre fils, vous-même ne pouvez plus rien faire, c'est à votre fils de voir avec l'assureur.

flo030, Gard, Posté le 22/08/2013 à 13:56
80 message(s), Inscription le 13/12/2010
bonjour,

je vous remercie mais si je peux faire quelque chose puisque c moi qui suis convoque chez le mediateur et non mon fils

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/08/2013 à 14:06
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Ce n'est pas normal !
Si le détenteur du contrat est votre fils, je ne vois pas à quel titre vous êtes convoquée ?
Un contrat ne lie que les personnes signataires, donc ici l'assureur et votre fils.

flo030, Gard, Posté le 22/08/2013 à 14:23
80 message(s), Inscription le 13/12/2010
le contrat initial a été a mon nom pendant 3 ans et la gmf a transforme ce contrat au nom de mon fils mais c'est sur mon compte bancaire que les prélèvements ont lieu

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/08/2013 à 14:49
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
L'historique n'a pas d'importance.
Votre ancien contrat n'existe plus.
Changer le nom du détenteur d'un contrat, c'est faire un nouveau contrat.
Et pour ce qui est du paiement, peu importe. Les primes d'un contrat au nom de Mr X peuvent être prélevées sur le compte de Mr Y, cela ne change rien au contrat, Mr Y n'en est pas pour autant signataire.

En fait, nous sommes ici devant ce que j'appellerais une "magouille", donc à la limite de la légalité. Le contrat et le véhicule sont au nom de votre fils, mais en réalité vous êtes l'utilisateur du véhicule. C'est certainement pour cela que l'assureur traite avec vous. Mais cela reste tout de même à la marge et si l'assureur change d'avis et préfère appliquer le droit strictement, vous n'aurez pas de recours.

flo030, Gard, Posté le 22/08/2013 à 15:13
80 message(s), Inscription le 13/12/2010
bien sur que je suis l 'utilisateur de ce vehicule depuis le depart de l'achat de celui ci c a dire depuis 2009 je suis societaire depuis plus de 15 ans de la gmf et tout a coup la gmf me dit que je peux pas assurer cette voiture puisqu'elle n est pas a mon nom mais cela fait plus de 3ans qu'il me l'assure alors je leur dis je resilie donc le contrat et je vais ailleurs et la sans discuter il me mette l 'assurance au nom de mon fils mais je suis conducteur principal ce n'est pas une " magouille" j'ai mon permis depuis 31 ans et plus de 50 pourcent de bonus depuis 15 ans j'ai toujours payer mes assurances la seule chose qui se passe maintenant c'est que je suis en proces avec mon ex pour la pension de mon fils donc je ne peux plus pour l'instant (cour de cassation) avoir une voiture sur mon nom l'essentiel de ma question était puisque le contrat reste le meme juste changement de nom pourquoi pas avoir repris l'option que j'avais????

flo030, Gard, Posté le 22/08/2013 à 15:18
80 message(s), Inscription le 13/12/2010
d 'ailleurs je ne comprends pas pourquoi meme si la carte grise n'est pas a mon nom je ne peux l'assurer puisque c moi qui l'ai paye et qui l'utilise ce n'est pas mon fils lui a une autre voiture et assure lui aussi a la gmf au memme endroit

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/08/2013 à 15:24
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
L'assureur est libre de prévoir des conditions telle justement que la carte grise soit au nom de l'assuré.
En revanche, cette condition est généralement présentée à la signature du contrat, dans votre cas, le contrat était déjà en cours, ce n'était pas très commercial.
Le problème, comme déjà dit depuis le début, c'est qu'à présent, le contrat est au nom de votre fils, donc les relations contractuelles sont entre l'assureur et votre fils, peu importe que vous soyez conducteur principale sur le contrat.
Je suis dans le même cas que vous, assuré aussi à la GMF, les contrats sont au nom de ma compagne puisqu'elle est fonctionnaire, je suis conducteur secondaire sur un véhicule et principal sur un autre. L'assureur ne s'adresse qu'à ma compagne puisque c'est elle qui est titulaire des contrats, je n'ai personnellement aucun pouvoir dessus.

flo030, Gard, Posté le 22/08/2013 à 15:44
80 message(s), Inscription le 13/12/2010
Donc la gmf suivant l'agence est differente car pour mon cas c'est moi qui suis fonctionnaire et non mon fils et c toujours a moi que la gmf s'adresse pour cette voiture et le fait que le contrat est change de nom depuis un an ne change rien pour eux car ils ne connaisse que moi d'ailleurs quand ils ont mis le contrat au nom de mon fils celui n'était meme pas au courant et dans le bureau a nimes j'etais la seule presente avec le commercial de la gmf alors je pense que chacun fait un peu ce qu 'il veut


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