Changement de clauses contrat protection corporelle

Sujet vu 686 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/13 à 22:26
> Droit des assurances > Litiges


gabyl, Paris, Posté le 17/01/2013 à 22:26
4 message(s), Inscription le 17/01/2013
Bonjour,

J'ai contracté une assurance accidents corporels en 1988 ... dont les clauses étaient claires: versement d'un capital en cas d'incapacité permanente multiplié par le taux d'incapacité égal ou supérieur à 15% hors accident du travail.
Mon contrat a été reconduit d'année en année jusqu'à aujourd'hui à sa date anniversaire conformément au code des assurance sans que celui-ci n'est fait l'objet d'un avis de changement de clauses, ou d'une proposition de nouveau contrat...

En Septembre dernier j'ai fait l'objet d'un accident au cours duquel je me suis sectionné un doigt, après le necessaire de soins et operations, il s'avere aujourd'hui que mon doigt (index) reste inutilisable( insensibilité à 80%, flexion à 20% , aucune extention), hors je suis designer , mes doigts sont donc des outils quotidiens.

J'envoie une declaration d'accident complete à mon assurance avant terme du délais... et surprise !... on m'explique que mon contrat ne prévoit une indemnisation qu'en cas de DFP supperieur à 50% ...
Après un coup de fil j'apprends que les clauses du contrat ont changées... cependant je n' en ai jamais été avertie, ni par courrier ni par proposition de renouvellement de contrat... ce à quoi l'assurance réponds qu'elle a fait une parution dans son magazine! Suis-je donc obligée de lire chaque trimestre leur magazine pour apprendre les changements de mes contrats ??

Quels sont mes droits svp par rapport à l'assurance aujourd'hui?

Cette situation rends t-elle caduque la validation annuelle de mon contrat à sa date anniversaire depuis les changements amenés au contrat par l'assureur?

En vous remerciant d'avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/01/2013 à 06:47
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Il faut relire les conditions générales de votre contrat qui doit être, selon les éléments que vous donnez (information par magazine trimestriel), géré par le code de la mutualité

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

gabyl, Paris, Posté le 18/01/2013 à 11:11
4 message(s), Inscription le 17/01/2013
Bonjour,

Mon contrat n'indique pas que les clauses peuvent être changé à tout moment par l'assureur sans en avertir l'autre partie...
Pas d'avantage que l'information doit etre donné dans un magazine...

Le code des assurances art L112.3 parle d'avenant accepté et signé des 2 parties...
J'imagine que dans le cas contraire, l'assurance doit s'executer dans les termes du contrat initial (?)

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/01/2013 à 07:53
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
S'il s'agit d'un contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurances classique je rejoins votre point de vue.

S'il s'agit d'une mutuelle type MAAF, GMF, ou autres c'est le code de la mutualité, qui reprend en grande partie le code des assurances, qui trouve son application.

Par LRAR vous contestez la décision en reprenant l'article cité et vous verrez s'il est possible d'agir en fonction de la réponse apportée.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

gabyl, Paris, Posté le 24/01/2013 à 00:43
4 message(s), Inscription le 17/01/2013
Merci à vous...
Je verifie le code de la Mutualité avant l'envoi RAR mais j'imagine qu'en terme de contrat il reprends les même choses que celui des assurances...

Bien cordialement


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