Carte verte et cession d'un véhicule

Sujet vu 819 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/13 à 12:02
> Droit des assurances > Litiges


jydoanmi, Lot, Posté le 02/03/2013 à 12:02
1 message(s), Inscription le 02/03/2013
bonjour
je cède mon véhicule à ma petite fille.
Mon assureur exige que je lui rende tous les documents d'assurance : carte verte, papillon du pare brise, ainsi que le certificat de cession dûment rempli par les parties et l'assurance de ma petite fille. Est-ce légal ?
merci de votre réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/03/2013 à 12:25
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Vous devez par LRAR aviser votre assureur dans les 10j de la vente de votre véhicule en joignant copie de l'acte de cession et de la carte grise barrée.

Selon le code des assurances, les garanties sont suspendues le lendemain 0H 00 du jour de la vente L121-11

Aucune obligation n'est faite pour la restitution de la carte verte et de la vignette, sauf éventuellement clause dans vos conditions générales.

ou vous changez de véhicule et vous restez dans la même société, un avenant (ou remplacement) est établi par votre assureur.

ou vous désirez changer d'assureur, vous avez droit à un remboursement de la cotisation minorée éventuellement de frais (selon conditions générales)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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