Bébloquer le capital d'un perp

Sujet vu 2478 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/09 à 10:35
> Droit des assurances > Litiges


CLOT joel, Doubs, Posté le 24/11/2009 à 10:35
2 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,je suis artisan indépandent en liquidation judiciaire depuis octobre 2009 et j'ai demandé à ma banque pour récuperer mon capital sur un perp .
Suite à l envoi des éléments demandés ils ne veulent pas me verser le capital dufait que ma liquidation n'est pas clôturer.d'après mes recherches le capital d'un perp n'est pas saisissable .ma question est simple: comment faire pour récuperer rapidement mon capital?
cordialement Mr CLOT

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/11/2009 à 11:45
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

les capitaux d'asssirance vie ne sont en général pas saisissables, sauf le cas de fraude fiscale. La banque est de bon conseil, car ces sommes rentreraient dans votre actif.

Par contre, vous pouvez racheter le contrat dans le cas d'une liquidation judiciaire. C'est à vous de voir la meilleure solution;

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

CLOT joel, Doubs, Posté le 25/11/2009 à 07:28
2 message(s), Inscription le 24/11/2009
bonjour, merci pour votre réponse mais je ne peux rien faire la banque ne veut rien savoir
cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/11/2009 à 14:42
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Quels sont les cas de sortie du PERP ?


En créant le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP), le législateur a voulu mettre à la disposition des épargnants un contrat dédié à la préparation de la retraite. Ainsi, afin d’éviter une sortie précoce qui priverait l’épargnant de revenus complémentaires lors de sa cessation d’activité, les rachatRachat,

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le rachat est une opération permettant à l’adhérent de récupérer une partie (rachat partiel) ou la totalité (rachat total) de l’épargne disponible (ou valeur de rachat) sur son contrat. Le rachat total met fin au contrat d’assurance vie ou de capitalisation. Le rachat partiel diminue la valeur du contrat à hauteur du montant racheté. Le rachat est sans frais ; seuls la fiscalité et les prélèvements sociaux seront appliqués. Dans le cadre des contrats d’assurance vie, le libre exercice de la faculté de rachat est remis en cause lorsque l’un des bénéficiaires du contrat en a accepté le bénéfice avec l’accord de l’adhérent. Le rachat ne pourra alors être effectué qu’avec l’accord du bénéficiaire acceptant.s et les avanceAvance,

Prêt d’une somme d’argent moyennant un intérêt, remboursable en une ou plusieurs fois. L’avance permet, en cas de besoin d’argent, d’obtenir des fonds tout en conservant la capitalisation des sommes sur le contrat.s ne sont pas possibles. Ce blocage des fonds permet également à l’épargnant de bénéficier de modalités de gestion financière spécifiques liées à la durée d’immobilisation longue des fonds. Que ce soit au sein du fonds en eurosFonds en euros,

Un fonds en euros, ou fonds général, ou bien encore actif général d’une compagnie d’assurance vie, est un fonds directement géré par l’assureur pour le compte de ses assurés. Le fonds en euros peut être proposé dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, soit comme support unique sur les contrats monosupports, soit en complément d’unités de compte (SICAV, FCP…) pour les contrats multisupports. La gestion de cet actif dégage des produits financiers que la compagnie d’assurance doit reverser à hauteur de 85 % au minimum à ses assurés. La loi autorise la compagnie d’assurance à mettre de côté une partie de ses produits pour faire face à des années moins favorables et à utiliser le cas échéant cette « réserve » (appelée provision pour participation aux excédents ou PPE) afin de lisser les performances les années suivantes. Cette réserve appartient aux assurés et doit être redistribuée dans son intégralité sous huit ans. dédié au contrat ou dans le cadre de la sécurisation progressive, cet horizon de placement offre l’opportunité d’investir une part significative sur les marchés actions et de bénéficier à long terme du potentiel de performances attaché à ces supports financiersSupports financiers,

Différents supports d’investissement proposés par le contrat d’assurance. Il peut s’agir d’OPCVM, de SCI ou du fonds en euros..


En contrepartie de cette immobilisation des fonds, le PERPPERP,

Le Plan d’épargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’assurance accessible à tous, sans condition de revenu ou d’activité, qui permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite. L’épargne accumulée est versée sous forme de rente viagère au moment du départ à la retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite (soit 60 ans). Ce contrat bénéficie d’un cadre fiscal spécifique avantageux (voir [rubrique fiscalité->art174]). bénéficie d’un régime fiscal attrayant puisque, dans certaines limites, les versements viennent en déduction du revenu imposable (voir rubrique fiscalité).


Trois événements exceptionnels permettent de sortir du PERPPERP,

Le Plan d’épargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’assurance accessible à tous, sans condition de revenu ou d’activité, qui permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite. L’épargne accumulée est versée sous forme de rente viagère au moment du départ à la retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite (soit 60 ans). Ce contrat bénéficie d’un cadre fiscal spécifique avantageux (voir [rubrique fiscalité->art174]). avant la cessation d’activité :
• invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au sens de la Sécurité Sociale,
• fin de droit au chômage suite à licenciement pour un salarié,
liquidation judiciaire pour un non salarié.
Dans ces cas, vous recevez le capital correspondant à l’épargne constituée. Ce capital est alors défiscalisé.


Depuis 2006, la loi autorise également le versement en capital pour l’acquisition à l’échéance de la retraite de la résidence principale de l’adhérent en accession à la première propriété.


Dernière mise à jour le : 25/02/2009

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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