Avantage 24 mois et durée dans le temps

Sujet vu 340 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/11 à 09:28
> Droit de la Consommation > Litiges


CDA, Drôme, Posté le 29/04/2011 à 09:28
1 message(s), Inscription le 29/04/2011
Bonjour,

Ma facture de téléphone mobile fait apparaitre un Avantage 24 mois avec une date de fin d'engagement au 16/12/11. Lors de la résiliation de ce contrat en mars 2011, j'ai demandé à bénéficier de la loi Chatêl pensant que ce forfait (pour ma fille) avait une durée de 24 mois.

Or le fournisseur de cette ligne, me dit que le forfait est un forfait avec un engagement d'un an et qu'il a débuté le 16/12/2010. Il m'indique que l'avantage 24 mois, signifie qu'il a existé au moins une fois un engagement 24 mois et que cette avantage est reporté quelque soit le contrat pris par la suite.
L'opérateur ne veut pas appliqué la loi Chatêl et me réclame la totalité des frais jusqu'à la fin de la période, au lieu du quart !

La 1e question est : Un avantage commercial peut-il être reconduit sans limitation dans le temps ?

La 2e question est : sur la facture figure que la date de fin d'engagement et la mention Avantage 24 mois; Cela porte a confusion et laisse croire que le forfait souscrit est de 24 mois. A qui profite cette confusion ?

Merci de vos lumières.

CDA

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