Augmentation de tarif abusif

Sujet vu 403 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/12 à 17:38
> Droit de la Consommation > Litiges


philo 74, Haute-Savoie, Posté le 05/04/2012 à 17:38
1 message(s), Inscription le 05/04/2012
Bonjour,
J'employais une femme de ménage, par l'intermédiare d'une société de prestation de services.
Cette société m'a informé, par courrier en date du 02 janvier 2012 que des dispositions législatives (loi de finance n° 2011-1978 du 28/12/11) et l'augmentation du SMIC (revalorisé au 01/12/11 et au 01/01/12) la contraignaient " à revaloriser (ses) tarifs pour l'ensemble de (ses) factures émises après le 01 janvier 2012".
De plus des frais de gestion mensuels de 6€ étaient instaurés.
Or la facture pour les travaux effectués au mois de décembre 2011, en date du 31 décembre 2011 (mais reçue en janvier 2012) fait application des nouveaux tarifs.
J'ai refusé l'application des nouveaux tarifs et réglé les heures effectuées à l'ancien tarif, sans les frais de gestions. Aujourd'hui cette société me réclame le solde non réglé. En a-t-elle le droit?
Par avance merci

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